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Vos droits et démarches
Mis à jour le 6 octobre 2026
Vous souhaitez faire une demande d’émancipation d’un mineur âgé de plus de 16 ans.
Si le lieu de résidence du mineur ou de son tuteur se situe dans l’un de ces départements, cliquez sur le lien correspondant :
Si le lieu de résidence du mineur ou de son tuteur se situe en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française, cliquez sur le lien qui convient pour accéder, le cas échéant, à la section détachée compétente du tribunal de première instance :
NON OBLIGATOIRE
Trouver un avocat
Veuillez renseigner le code postal ou la commune du lieu de résidence du mineur ou de son tuteur :