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Demande d’émancipation 

Enfant mineur d’au moins 16 ans

Mis à jour le 30 avril 2019

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Vous souhaitez faire une demande d'émancipation d'un mineur âgé de plus de 16 ans.

Une fois l'émancipation prononcée, l’enfant cesse d’être sous l’autorité de ses parents. L'enfant doit être âgé de 16 ans minimum. 

 

Si le code postal ou la commune que vous avez sélectionné se situe dans l'un de ces départements :

Veuillez cliquer sur le lien correspondant ci-dessus.

 

Si le code postal ou la commune que vous avez sélectionné se situe en Nouvelle Calédonie ou Polynésie française, vous pouvez cliquer sur le lien qui convient afin d'obtenir, le cas échéant, la section détachée compétente du tribunal de première instance :

- Nouvelle Calédonie

- Polynésie française

 

Effectuer votre demande

Veuillez renseigner le code postal ou la commune du lieu de résidence du mineur ou de son tuteur :