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Expropriation 

Contestation du relogement par le locataire

Mis à jour le 30 avril 2019

 En cas d'extrême urgence (par exemple de danger immédiat) 
Vous pouvez obtenir une audience rapidement. Vous devez apporter la preuve de l'existence de cette urgence.

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Vous souhaitez contester les conditions de votre relogement, à la suite de l'expropriation de votre propriétaire.

Les contestations relatives au relogement des locataires ou des occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel, relèvent de la compétence du juge de l'expropriation.
                    
Une assignation est obligatoire. Veuillez vous rapprocher d'un huissier de Justice.

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