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Expropriation 

Contestation du relogement par le locataire

Mis à jour le 30 avril 2019

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 En cas d'extrême urgence (par exemple de danger immédiat) 
Vous pouvez obtenir une audience rapidement. Vous devez apporter la preuve de l'existence de cette urgence.

Vous souhaitez contester les conditions de votre relogement, à la suite de l'expropriation de votre propriétaire.

Les contestations relatives au relogement des locataires ou des occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel, relèvent de la compétence du juge de l'expropriation.
                    
Une assignation est obligatoire. Veuillez vous rapprocher d'un huissier de Justice.