Vous souhaitez saisir le tribunal de commerce pour un litige non contractuel .

Vous trouverez les informations nécessaires à vos démarches en utilisant le site infogreffe.fr

Attention : en matière d'action en concurrence déloyale ou de contrefaçon, le non-commerçant demandeur dispose d'un choix entre le tribunal judiciaire ou le tribunal de commerce. Le demandeur commerçant n'a d'autres choix que de saisir le tribunal judiciaire.

De même, en cas de litige entre un salarié et son employeur pour manquement aux obligations de son contrat de travail, seul le conseil de prud'hommes est compétent.

Enfin, pour tout litige concernant un accident de la circulation, il faut saisir le tribunal judiciaire.