Entreprise Les litiges commerciaux Litige non-contractuel Le défendeur commerçant est une personne physique Litiges commerciaux non contractuels 

Litiges commerciaux non contractuels 

Vous êtes demandeur, le défendeur est commerçant personne physique. Le tribunal que vous souhaitez saisir ne se situe pas en outre mer, dans le Bas Rhin, Haut Rhin, la Moselle

Mis à jour le 4 février 2020

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Vous souhaitez saisir le tribunal de commerce pour un litige non contractuel .

Vous trouverez les informations nécessaires à vos démarches en utilisant le site infogreffe.fr

Attention : en matière d'action en concurrence déloyale ou de contrefaçon, le non-commerçant demandeur dispose d'un choix entre le tribunal judiciaire ou le tribunal de commerce. Le demandeur commerçant n'a d'autres choix que de saisir le tribunal judiciaire.

De même, en cas de litige entre un salarié et son employeur pour manquement aux obligations de son contrat de travail, seul le conseil de prud'hommes est compétent.

Enfin, pour tout litige concernant un accident de la circulation, il faut saisir le tribunal judiciaire.

Effectuer votre demande

Veuillez renseigner le code postal ou la commune du lieu où demeure le défendeur ou du lieu où le fait dommageable s'est produit, ou du lieu où le dommage a été subi :