Contrastes renforcés :
Entreprise Les entreprises en difficulté Les procédures de prévention Vous exercez une activité commerciale ou artisanale Prévention des entreprises en difficulté
Vous souhaitez bénéficier des dispositifs mis en place concernant la prévention des entreprises en difficulté.
Attention : Si vous êtes dans l'une de ces quatre conditions énoncées ci-dessous, cliquez sur le lien suivant pour connaître le tribunal judiciaire spécialisé compétent.
Depuis le 1er mars 2016 : sur saisine directe du débiteur et à la demande du procureur de la République ou à la demande du président du tribunal de commerce, certains tribunaux spécialisés ont connaissance des conciliations qui intéressent les personnes ayant une activité commerciale ou artisanale et qui remplissent certaines conditions: