Vous souhaitez bénéficier des dispositifs mis en place concernant la prévention des entreprises en difficulté.

Attention : Si vous êtes dans l'une de ces quatre conditions énoncées ci-dessous, cliquez sur le lien suivant pour connaître le tribunal de grande instance spécialisé compétent.

Depuis le 1er mars 2016 : sur saisine directe du débiteur et à la demande du Procureur de la république  ou à la demande du président du tribunal de commerce , certains tribunaux spécialisés ont connaissance des conciliations qui intéressent les personnes ayant une activité commerciale ou artisanale et qui remplissent certaines conditions:

• soit l'entreprise a un nombre de salariés qui est égal ou supérieur à 250 et dont le montant net du chiffre d'affaires est d'au moins 20 millions d'euros;
• soit l' entreprise a un montant net du chiffre d'affaires  d'au moins 40 millions d'euros;
• soit une société qui détient ou contrôle une autre société, dès lors que le nombre de salariés de l'ensemble des sociétés concernées est égal ou supérieur à 250 et que le montant net du chiffre d'affaires de l'ensemble de ces sociétés est d'au moins 20 millions d'euros;
• soit une société qui détient ou contrôle une autre société dès lors que le montant net du chiffre d'affaires de l'ensemble de ces sociétés est d'au moins 40 millions d'euros.