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Prévention des entreprises en difficulté 

Vous exercez une activité commerciale ou artisanale. Le tribunal que vous souhaitez saisir ne se situe pas en outre mer, dans le Bas Rhin, Haut Rhin, la Moselle

Mis à jour le 30 avril 2019

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Vous trouverez les informations nécessaires à vos démarches sur le site infogreffe.fr

Attention : Si vous êtes dans l'une de ces quatre conditions énoncées ci-dessous, cliquez sur le lien suivant pour connaître le tribunal de commerce spécialisé compétent.

Depuis le 1er mars 2016 : sur saisine directe du débiteur et à la demande du Procureur de la république  ou à la demande du président du tribunal de commerce , certains tribunaux spécialisés ont connaissance des conciliations qui intéressent les personnes ayant une activité commerciale ou artisanale et qui remplissent certaines conditions:

  • soit l'entreprise a un nombre de salariés qui est égal ou supérieur à 250 et dont le montant net du chiffre d'affaires est d'au moins 20 millions d'euros;
  • soit l' entreprise a un montant net du chiffre d'affaires  d'au moins 40 millions d'euros;
  • soit une société qui détient ou contrôle une autre société, dès lors que le nombre de salariés de l'ensemble des sociétés concernées est égal ou supérieur à 250 et que le montant net du chiffre d'affaires de l'ensemble de ces sociétés est d'au moins 20 millions d'euros;
  • soit une société qui détient ou contrôle une autre société dès lors que le montant net du chiffre d'affaires de l'ensemble de ces sociétés est d'au moins 40 millions d'euros.

 

 

Effectuer votre demande

Veuillez saisir le code postal ou la commune du lieu du siège social en France, ou à défaut du lieu où est situé le centre principal des intérêts de l'intéressé