Vous trouverez les informations nécessaires à vos démarches sur le site infogreffe.fr

Attention : Si vous êtes dans l'une de ces quatre conditions énoncées ci-dessous, cliquez sur le lien suivant pour connaître le tribunal de commerce spécialisé compétent.

Depuis le 1er mars 2016 : sur saisine directe du débiteur et à la demande du procureur de la République ou à la demande du président du tribunal de commerce, certains tribunaux spécialisés ont connaissance des conciliations qui intéressent les personnes ayant une activité commerciale ou artisanale et qui remplissent certaines conditions:

• soit l'entreprise a un nombre de salariés qui est égal ou supérieur à 250 et dont le montant net du chiffre d'affaires est d'au moins 20 millions d'euros ;
• soit l'entreprise a un montant net du chiffre d'affaires d'au moins 40 millions d'euros ;
• soit une société qui détient ou contrôle une autre société, dès lors que le nombre de salariés de l'ensemble des sociétés concernées est égal ou supérieur à 250 et que le montant net du chiffre d'affaires de l'ensemble de ces sociétés est d'au moins 20 millions d'euros ;
• soit une société qui détient ou contrôle une autre société dès lors que le montant net du chiffre d'affaires de l'ensemble de ces sociétés est d'au moins 40 millions d'euros.