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Injonction de payer commerciale. Le domicile ou siège social du ou des débiteurs se situe en outre mer (sauf Mayotte)

Mis à jour le 30 avril 2019

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Vous souhaitez saisir le tribunal pour un litige concernant une créance.

Votre demande est à déposer au tribunal mixte de commerce situé à la même adresse que le tribunal indiqué ci-dessous:

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AVOCAT

NON OBLIGATOIRE

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Effectuer sa demande

Veuillez renseigner le code postal ou la commune du lieu du domicile (ou siège social) du ou des débiteurs :