Entreprise Les litiges commerciaux La procédure d'injonction de payer en matière commerciale Injonction de payer commerciale. Le domicile ou siège social du ou des débiteurs se situe en outre mer (sauf Mayotte)

Injonction de payer commerciale. Le domicile ou siège social du ou des débiteurs se situe en outre mer (sauf Mayotte)

Mis à jour le 30 avril 2019

partage mail

Vous souhaitez saisir le tribunal pour un litige concernant une créance.

Votre demande est à déposer au tribunal mixte de commerce situé à la même adresse que le tribunal indiqué ci-dessous:

AVOCAT

NON OBLIGATOIRE

Trouver un avocat

Fiches

Effectuer sa demande

Veuillez renseigner le code postal ou la commune du lieu du domicile (ou siège social) du ou des débiteurs :