Contrastes renforcés :
Logement / Construction Un trouble du voisinage Une nuisance olfactive Nuisances olfactives (le préjudice est supérieur à 5000 et inférieur ou égal à 10 000 euros)
En cas d'extrême urgence (par exemple de danger immédiat)
Vous pouvez obtenir une audience rapidement. Vous devez apporter la preuve de l'existence de cette urgence.
Vous souhaitez faire une demande relative à des nuisances olfactives.
Vous devez saisir le tribunal judiciaire (incluant le tribunal de proximité) par assignation.
Veuillez vous rapprocher d'un huissier de justice.