Plainte / Recours administratif Vous êtes victime et vous souhaitez vous constituer partie civile Se constituer partie civile 

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Vous êtes qualifié(e) de victime dans une procédure, vous avez reçu un avis du tribunal

Mis à jour le 30 avril 2019

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Vous souhaitez vous constituer partie civile.

Vous pouvez utiliser ce modèle de lettre.

Vous pouvez également demander de l'aide auprès d'un bureau d'aide aux victimes.

 

Si le code postal ou la commune que vous avez sélectionné se situe en Nouvelle Calédonie ou Polynésie française, vous pouvez cliquer sur le lien qui convient afin d'obtenir, le cas échéant, la section détachée compétente du tribunal de première instance :

- Nouvelle Calédonie

- Polynésie française

 

Effectuer votre demande

Veuillez renseigner le code postal ou la commune du lieu de l'infraction ou celui du lieu de résidence de l'auteur présumé :