block.tpl.twig
block.tpl.twig
node--notice-orientation.tpl.twig

Se constituer partie civile

Vous êtes qualifié(e) de victime dans une procédure et vous avez reçu un avis du tribunal

Mis à jour le 6 novembre 2025

pts-zone-text

Vous êtes victime d'une infraction et vous avez reçu un avis à victime du tribunal pour vous constituer partie civile ? En effectuant cette démarche, vous serez informé(e) de l'évolution de la procédure et vous pourrez demander réparation des préjudices que vous avez subis.

 

Effectuer sa demande

Cette démarche concerne uniquement les constitutions de partie civile après réception d'un avis à victime par un tribunal. Pour plus d’informations sur la constitution de partie civile, consultez la page suivante : Procès pénal : qu'est ce qu'une partie civile ?

 

 
pts-blocNotice
NO_BlocAvocat_Lien_URL

AVOCAT

NON OBLIGATOIRE

Trouver un avocat

field_notice_fiche_thematique

Fiches

blocInteractif

Effectuer sa demande

Veuillez renseigner le code postal ou la commune du tribunal qui vous a envoyé l'avis à victime :

La saisine en ligne pour cette procédure n'est actuellement pas disponible pour les ressorts de Nouméa, Papeete, Wallis et Futuna et Saint Pierre et Miquelon.