Santé Une hospitalisation complète L'hospitalisation complète vous concerne Demande écrite de mainlevée d’une hospitalisation complète qui vous concerne

Demande écrite de mainlevée d’une hospitalisation complète qui vous concerne

Mise à jour le 30 avril 2019

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Vous souhaitez demander la mainlevée d'une hospitalisation complète.

Une fois la requête en mainlevée de l'hospitalisation complète déposée au secrétariat de l'établissement d'accueil, le directeur de cet établissement l'adresse au juge du tribunal de grande instance.

 

Si le code postal ou la commune que vous avez sélectionné se situe en Nouvelle Calédonie ou Polynésie française, vous pouvez cliquer sur le lien qui convient afin d'obtenir, le cas échéant, la section détachée compétente du tribunal de première instance :

- Nouvelle Calédonie

- Polynésie française

 

Effectuer votre demande

Veuillez saisir le code postal ou la commune de l'établissement de soins dans lequel vous êtes hospitalisé(e) :