Santé Une hospitalisation complète Demande de mainlevée d’une hospitalisation complète qui concerne une autre personne que vous même

Demande de mainlevée d’une hospitalisation complète qui concerne une autre personne que vous même

Mis à jour le 30 avril 2019

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Vous souhaitez demander la mainlevée d'une hospitalisation complète.

Pour saisir le juge des libertés et de la détention, vous pouvez déposer une requête par tout moyen au tribunal de grande instance.

 

Si le code postal ou la commune que vous avez sélectionné se situe en Nouvelle Calédonie ou Polynésie française, vous pouvez cliquer sur le lien qui convient afin d'obtenir, le cas échéant, la section détachée compétente du tribunal de première instance :

- Nouvelle Calédonie

- Polynésie française

 

Effectuer votre demande

Veuillez saisir le code postal ou la commune de l'établissement de soins dans lequel est hospitalisée la personne recevant les soins :