Santé Une action en responsabilité médicale Une demande de dommages et intérêts Le préjudice a été subi au sein d'un hôpital privé Action en responsabilité médicale à l’encontre d’un établissement privé de santé
Action en responsabilité médicale à l’encontre d’un établissement privé de santé
Demande de dommages et intérêts, le montant est supérieur à 10.000 euros
Mise à jour le 30 avril 2019
En cas d'extrême urgence (par exemple de danger immédiat)
Vous pouvez obtenir une audience rapidement. Vous devez apporter la preuve de l'existence de cette urgence.
Vous souhaitez demander des dommages et intérêts auprès d'un établissement privé.
Vous devez saisir le tribunal de grande instance du lieu où le préjudice a été subi, par assignation.
Veuillez vous rapprocher d’un huissier de justice.
