Contrastes renforcés :
Santé Une action en responsabilité médicale Une demande de dommages et intérêts Le préjudice a été subi au sein d'un hôpital privé Action en responsabilité médicale à l’encontre d’un établissement privé de santé
En cas d'extrême urgence (par exemple de danger immédiat)
Vous pouvez obtenir une audience rapidement. Vous devez apporter la preuve de l'existence de cette urgence.
Vous souhaitez demander des dommages et intérêts auprès d'un établissement privé.
Vous devez saisir le tribunal judiciaire du lieu où le préjudice a été subi, par assignation.
Veuillez vous rapprocher d’un huissier de justice.