Travail Contentieux des agents de la fonction publique Vous êtes agent de la fonction publique hospitalière Recours contre une sanction disciplinaire pour le fonctionnaire stagiaire ou titulaire de la fonction publique hospitalière

Recours contre une sanction disciplinaire pour le fonctionnaire stagiaire ou titulaire de la fonction publique hospitalière

Mis à jour le 30 avril 2019

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Vous pouvez dans certains cas former un recours devant la commission des recours du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière. Le délai de recours est d'un mois à compter de la notification de la décision de sanction. Ce recours est facultatif et la saisine de la commission a pour effet de suspendre les délais de recours contentieux, jusqu'à la notification de l'avis de cette commission. La commission des recours ne peut être saisie, d'une part, qu'en cas de sanction des deuxième, troisième et quatrième groupes, d'autre part, que si cette sanction est plus sévère que celle proposée par le conseil de discipline.

Vous pouvez également former un recours gracieux auprès de l'autorité qui a pris la sanction. ces recours gracieux et hiérarchques, s'ils permettent de proroger les délais de recours contentieux devant le tribunal administratif, ne permettent pas de proroger le délai de recours devant la commission de recours du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière.

Enfin , un recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu d'affectation à la date de la décision attaquée reste ouverte. Le recours devant le tribunal administratif est ensérré dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de sanction.

Si la commission de recours du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière a été saisie, son avis peut également être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification.