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Recours contre sanction disciplinaire pour le fonctionnaire stagiaire ou titulaire de la fonction publique d'Etat

Mis à jour le 30 avril 2019

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Vous pouvez dans certains cas former un recours devant la commission de recours du conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat. Ce recours, s'il est formé dans un délai d'un mois suivant la notification de la décision de sanction, proroge le délais de recours contentieux. En revanche, ce recours contentieux ne suspend pas l'exécution de la décision de sanction.

Vous pouvez également former un recours gracieux ou hiérarchique auprès de l'autorité qui a pris la sanction.Ces recours ne suspendent  pas l'exécution de la décision de sanction. Ils permettent toutefois, s'ils sont formés dans le délai de deux mois suivant notification de la décision de recours, proroger le délai de recours contentieux.

Enfin, un recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu d'affectation à la date de la décision attaquée reste ouvert.  Ce recours est enserré dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de sanction.
Si la commission de recours du conseil supérieur de la fonction publique d'Etat a été saisie, le délai du recours contentieux ouvert contre la décision prononçant la sanction disciplinaire est suspendu jusqu'à notification soit de l'avis de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat déclarant qu'il n'y a pas lieu de donner suite à la requête qui lui a été présentée, soit de la décision définitive du ministre.