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Litige lié à la pension militaire d'invalidité

Mise à jour le 30 avril 2019

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Vous pouvez former un recours gracieux auprès de l'autorité qui a rendu la décision attaquée et/ou former un recours hiérarchique auprès de son supérieur hiérarchique.

En cas de désaccord, vous pouvez saisir le tribunal des pensions.

En appel, c'est la cour régionale des pensions qui est compétente.

Le tribunal des pensions et la cour régionale des pensions sont deux juridictions administratives spécialisées. (Cf.article L.711-1 du code des pensions mlitaires d'invalidité et des victimes de guerre).

Le tribunal des pensions n'est donc pas placé auprès du tribunal de grande instance.

Les arrêts rendus par les cours régionales des pensions peuvent être déférés au Conseil d'Etat par la voie du recours en cassation.

Le tribunal et la cour compétents sont ceux dans le ressort duquel se situe la résidence du demandeur.