Nationalité / Étrangers Étrangers Éloignement de l'étranger (à la suite ou non d'un refus ou retrait de titre de séjour) Vous êtes étranger non européen Remise schengen (reconduite d'un étranger vers un autre pays de l'union européenne)

Remise schengen (reconduite d'un étranger vers un autre pays de l'union européenne)

Mis à jour le 3 décembre 2019

partage mail

Vous pouvez présenter des observations et avertir ou faire avertir votre consulat, un avocat ou toute autre personne de votre choix.

Vous pouvez former un recours gracieux et/ou hiérarchique auprès de l'autorité qui a pris la décision.

Vous pouvez également saisir le tribunal administratif du lieu de domicile dans un délai de 2 mois (recours non suspensif).

Enfin, vous pouvez effectuer un référé-suspension et un référé-liberté.

Précision: En cas de placement en rétention ou d'assignation à résidence, vous disposez d'un délai de 48h pour saisir le tribunal administratif d'une demande d'annulation de la mesure d'éloignement. Dans ce cas, le référé-liberté et le référé-suspension sont irrecevables.