Litige avec l'administration : référé-suspension

Mis à jour le 30 novembre 2018

partage mail

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Vous pouvez utiliser un référé-suspension si l'administration a pris à votre encontre une décision exécutoire dont vous souhaitez obtenir la suspension en attendant le jugement sur le fond du litige. Vous devez adresser votre requête au tribunal administratif. L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire. Le juge se prononce dans un délai variant de quelques jours à un mois. Vous pouvez contester sa décision devant le Conseil d'État.

Le référé suspension permet d'obtenir la suspension de l'exécution d'une décision prise par l'administration (par exemple, un refus de titre de séjour, un permis de construire). La décision est prise par le juge des référés. Son effet cesse lorsque le juge s'est prononcé sur le fond.

Pour recourir au référé-suspension, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

  • Avoir déposé au préalable une requête en annulation ou modification de la décision dont vous réclamez la suspension

  • Justifier de l'urgence qu'il y a à suspendre l'exécution de la décision (par exemple, une décision d'expulsion)

  • Démontrer qu'il y a de sérieuses raisons de penser que la décision est illégale 

 
Attention

l'urgence s'apprécie différemment selon les situations.

La requête doit porter la mention "référé" et préciser les points suivants :

  • Objet de la demande (par exemple, la suspension d'une décision de permis de contruire)

  • Exposé des faits

  • Arguments montrant le bien fondé et l'urgence de votre demande

Vous devez joindre à votre requête les pièces suivantes :

  • Copie de votre demande pour obtenir l'annulation de la décision

  • Copie de la décision concernée

L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire. Il peut être cependant utile de se faire conseiller par un avocat spécialisé en droit public.

En ligne

Vous pouvez déposer votre requête via le téléservice Télérecours citoyens.

Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)

Sur place

La requête peut être déposée auprès du greffe du tribunal concerné. Sur l'enveloppe, vous devez indiquer "Référé".

Par courrier

La requête peut être adressée au greffe de la juridiction par courrier de préférence avec RAR. Sur l'enveloppe, vous devez indiquer "Référé".

 
A Noter

si vous êtes représenté par un avocat, il doit utiliser l'application Télérecours pour transmette votre requête.

La procédure est gratuite. Toutefois, une procédure peut entraîner des frais. Selon vos revenus, vous pouvez avoir droit à l'aide juridictionnelle.

La requête est instruite de façon accélérée.

Le juge peut rejeter directement la requête par une ordonnance rendue sans audience dans les 2 cas suivants :

  • La demande ne présente pas de caractère d'urgence

  • La requête est irrecevable ou mal fondée

Dans les autres cas, le juge communique la requête à l'administration et à toutes les personnes concernées pour qu'elles puissent se défendre. Il fixe dans les plus brefs délais la date et l'heure de l'audience et en informe les parties. Vous pouvez être convoqué par tout moyen, y compris par téléphone. Les parties peuvent présenter leurs arguments à l'audience.

Le juge des référés se prononce dans un délai variant de 48 heures à un mois ou plus en fonction de l'urgence.

L'ordonnance de référé vous est notifiée sans délai.

Les voies et délais de recours sont indiqués dans la lettre de notification de la décision du juge des référés.

L'appel n'est pas possible. Cependant, vous pouvez former un recours en cassation devant le Conseil d'État dans les 15 jours. Il doit statuer dans les meilleurs délais.

Devant le Conseil d'État, il est obligatoire d'avoir un avocat.

 
A Noter

l'administration peut aussi se pourvoir en cassation.