L'appel contre les décisions rendues par le tribunal administratif se fait en principe devant la cour administrative d'appel.

Mais, pour certaines décisions, l'appel doit être fait devant le Conseil d’État.

Il s'agit des décisions suivantes :

• Décisions portant sur le résultat des élections municipales et départementales

• Décisions portant sur la légalité ou l’interprétation d'un acte relevant de la compétence du tribunal administratif en premier ressort

• Décisions prises en matière de référé "liberté".

Le recours en appel n'est pas suspensif.

La décision qui fait l'objet du recours doit donc s'appliquer, sauf exceptions prévues par la loi (par exemple, pour un référé d’urgence).

Vous pouvez néanmoins demander au Conseil d’État de reporter l'exécution de la décision qui fait l'objet du recours, dans l'attente de son jugement.

Pour cela, vous devez présenter une requête distincte du recours en appel, accompagnée d'une copie de ce recours.

Il n’est pas obligatoire de prendre un avocat pour faire appel devant le Conseil d’État.

Mais, si vous le souhaitez, vous pouvez prendre un avocat.

Devant le Conseil d’État, seul un avocat aux Conseils, aussi appelé avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, peut vous représenter.

Si vous prenez un avocat, vous devez payer ses honoraires.

En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Pour faire appel, vous devez envoyer une requête au Conseil d’État et la signer.

Elle doit comporter les éléments suivants :

• Vos nom, prénoms et adresse

• L’objet de la demande (par exemple, l'annulation d'une décision)

• L’exposé précis des faits

• Les arguments juridiques démontrant le bien fondé de votre demande

• Les conclusions (ce que vous demandez à la cour).

Vous devez joindre à votre requête les documents suivants :

• La copie du jugement du tribunal administratif concerné

• Des copies de toutes les pièces justificatives utiles à la résolution du litige.

La manière de déposer la demande varie suivant que vous avez un avocat ou non :

Non, vous ne devez pas payer pour faire appel devant le Conseil d’État.

Toutefois, si vous prenez un avocat, vous devez payer ses honoraires.

En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Le délai d'appel est indiqué dans la notification de la décision contestée.

Le délai varie en fonction de votre lieu de résidence et de la nature de la décision :

Le Conseil d'État examine une nouvelle fois l'affaire jugée par le tribunal administratif. Il rassemble d'abord tous les éléments qui lui permettent de décider, puis il tient une audience pour juger l'affaire.

Les voies et délais de recours sont indiqués dans la lettre de notification de la décision rendue en appel par le Conseil d’État. Cette décision ne peut plus faire l'objet d'un appel.

Mais elle peut être contestée par l'un des recours suivants :

• Recours en opposition

• Recours en révision

• Recours en cassation.