Nationalité / Étrangers Étrangers Regroupement familial Regroupement familial des étrangers européens Refus de demande de regroupement familial d'un étranger européen

Refus de demande de regroupement familial d'un étranger européen

Mis à jour le 30 avril 2019

partage mail

Vous pouvez former soit un recours gracieux devant le préfet et/ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur.

Vous avez également la possibilité de former un recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence. Dans ce cas, vous pouvez adresser un votre recours devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision attaquée.

Vous pouvez aussi, dans le même temps, former un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) dans les mêmes délais.

Vous pouvez également former d'abord un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision attaquée. Ce recours, formé dans de tels délais, proroge le délai de recours contentieux, qui ne recommence à courir que dans un délai de deux mois à compter de la naissance de la décision implicite ou de la notification de la décision expresse.

Enfin, il est toujours possible de former un référé liberté et un référé suspension.