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Impôts sur les sociétés

Contrôle fiscal

Mise à jour le 30 avril 2019

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En cas de contrôle, hors contrôle sur pièces (donc en cas de vérification de comptabilité / d'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle / d'examen de la comptabilité), vous avez la possibilité de former des recours à deux moments: durant la procédure de contrôle en elle-même, après notification de la proposition de rectification.

Durant la procédure de contrôle, vous pouvez vous adresser à l’inspecteur divisionnaire ou principal et ensuite à l’interlocuteur désigné par le directeur.

A l'issue du contrôle, après avoir reçu notification de la proposition de rectification, vous avez adressé des observations dans les délais prescrits, qui ont été en tout ou partie rejetées par l'administration. Dans un tel cas, caractérisant la persistance d'un désaccord, vous avez la possibilité de vous adresser au supérieur hiérarchique du vérificateur et ensuite à l'interlocuteur départemental.

Vous pouvez également, selon les cas, soumettre votre désaccord:
- à la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires.
- à la commission départementale de conciliation
- au comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche.

Vous pouvez demander une transaction.

Pour toutes informations complémentaires, veuillez consulter le site des impôts ou encore à la charte des droits et obligations du contribuable vérifié de l'année 2018 qui vous permet de connaître de manière concrète les garanties dont vous bénéficiez lorsque vous faites l'objet d'une vérification de comptabilité, d'un examen de comptabilité ou d'un examen contradictoire de situation fiscale personnelle. Ces dispositions, mises à jour annuellement, sont opposables à l'administration.