Litiges financiers Un litige lié au permis de conduire Annulation ou suspension du permis de conduire par le tribunal correctionnel
Annulation ou suspension du permis de conduire par le tribunal correctionnel
Mise à jour le 30 avril 2019
Vous pouvez faire appel de la décision devant la Cour d'appel, dans un délai de 10 jours, soit à compter du jugement si vous étiez présent à l'audience, soit à compter de la notification du jugement si vous étiez absent lors de l'audience de jugement.
