Logement / Construction Le logement Litige lié aux allocations logement

Litige lié aux allocations logement

Mis à jour le 30 janvier 2020

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Avant de pouvoir saisir un tribunal administratif, il faudra passer par 3 étapes préalables obligatoires:

1. le recours devant la Caisse d'allocations familiales est un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique) préalable obligatoire. Il doit donc obligatoirement être formé avant tout recours juridictionnel, sous peine d'irrecevabilité de celui-ci.

2. Le recours au médiateur administratif de la Caisse d'allocations familliales est également obligatoire en cas d'échec du recours administratif.

3. En cas d'échec des deux précédentes procédures, et en cas de persistance du litige, vous devez saisir la commission de recours amiable.

Ce n'est qu'après épuisement des 3 précédents recours que le tribunal administratif de l'autorité qui a pris la décision peut être saisi.

 

Précision: Si vous relevez du régime agricole, veuillez prendre contact avec la MSA (la sécurité sociale agricole).