Logement / Construction Le logement Le droit au logement opposable Droit au logement opposable

Droit au logement opposable

Saisine de la commission de médiation

Mis à jour le 2 janvier 2020

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Vous pouvez exercer votre droit à un logement décent et indépendant en saisissant la commission de médiation .

Cette commission reconnaît ou non la personne comme prioritaire, à qui un logement doit être attribué en urgence. Vous pouvez contester devant le tribunal administratif la décision de rejet de la commission de médiation (pas de représentation par avocat), dans les délais de 2 mois à compter de la notification de la décision litigieuse.

En cas de reconnaissance du caractère prioritaire de votre situation, il se peut que la demande n'aboutisse toujours pas (en raison par exemple d'une absence de logement disponible). Dans ce cas, une autre procédure existe, le "DALO-injonction". Le tribunal administratif peut ordonner au préfet de vous attribuer un logement ou un hébergement. Le tribunal peut également prononcer une astreinte à l'encontre de l'Etat, qui devra alors payer une certaine somme tant qu’il n’exécute pas le jugement du tribunal