Logement / Construction Le logement L'expropriation Contestation de l'acte déclarant l'expropriation d'utilité publique (DUP)

Contestation de l'acte déclarant l'expropriation d'utilité publique (DUP)

Mis à jour le 30 avril 2019

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Il existe deux situations:

  • Lorsque l'acte déclarant l'utilité publique du projet est un arrêté préfectoral, vous pouvez former un recours devant le tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve la préfecture.
  • Lorsque l'acte déclarant l'utilité publique du projet est un décret ministériel, votre recours doit être adressé devant le Conseil d'Etat.

Vous avez également la possibilité de former un référé suspension.

Attention: La représentation par avocat est obligatoire devant le Conseil d'Etat.