Contrastes renforcés :
Logement / Construction Le logement L'expropriation Contestation de l'acte déclarant l'expropriation d'utilité publique (DUP)
Il existe deux situations:
Vous avez également la possibilité de former un référé suspension.
Attention: La représentation par avocat est obligatoire devant le Conseil d'Etat.