Contrastes renforcés :
Exécution d'un jugement L'exécution d'un jugement du juge pénal Le recouvrement de dommages et intérêts Le dépôt d'une demande devant une commission Exécution d'un jugement pénal
Vous souhaitez demander le recouvrement de dommages et intérêts auprès de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI).
En cas d’incompétence de la CIVI, vous devez renvoyer le formulaire suivant au service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (SARVI) du fonds de garantie .