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Exécution d'un jugement pénal
Demande de recouvrement de dommages et intérêts, vous n’êtes pas éligible à la commission d'indemnisation des victimes d'infraction
Mise à jour le 30 avril 2019
Vous souhaitez demander le recouvrement de dommages et intérêts auprès de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI).
En cas d’incompétence de la CIVI, vous devez renvoyer le formulaire suivant au service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (SARVI) du fonds de garantie .
