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Exécution d'un jugement pénal 

Demande de recouvrement de dommages et intérêts, vous n’êtes pas éligible à la commission d'indemnisation des victimes d'infraction

Mis à jour le 30 avril 2019

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Vous souhaitez demander le recouvrement de dommages et intérêts auprès de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI).

En cas d’incompétence de la CIVI, vous devez renvoyer le formulaire suivant au service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (SARVI) du fonds de garantie .

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NON OBLIGATOIRE

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