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Etablissement de la filiation par possession d’état 

Refus de la demande

Mis à jour le 2 janvier 2020

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Vous souhaitez faire une demande relative à la filiation par possession d'état, suite au refus du notaire de vous délivrer un acte de notoriété.

En cas de refus de délivrance de l'acte de notoriété, l'intéressé peut saisir le tribunal judiciaire d'une demande en constatation de la possession d'état, durant un délai de 10 ans à compter de la cessation de celle-ci.