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Non paiement d’une prestation compensatoire versée sous forme de rente 

Mise en place d'une saisie sur rémunération

Mis à jour le 30 avril 2019

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 En cas d'extrême urgence (par exemple de danger immédiat) 
Vous pouvez obtenir une audience rapidement. Vous devez apporter la preuve de l'existence de cette urgence.

Vous souhaitez demander une saisie sur salaire en raison d'une prestation compensatoire non versée.

Vous pouvez saisir seul la juridiction compétente. Vous pouvez néanmoins prendre attache avec un huissier de justice qui se chargera de la procédure.

 

Si le code postal ou la commune que vous avez sélectionné se situe dans l'un des territoires ci-dessous, veuillez cliquer sur le lien correspondant pour obtenir les adresses des tribunaux compétents :

- Nouvelle Calédonie

- Polynésie française

- St Pierre et Miquelon

- Wallis et Futuna

Effectuer votre demande

Veuillez renseigner le code postal ou la commune du lieu de résidence de l'ex-époux qui ne paye pas la prestation compensatoire :