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Non paiement d’une prestation compensatoire versée sous forme de rente 

Demande de recouvrement par la caisse d’allocations familiales

Mis à jour le 2 janvier 2020

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Vous souhaitez demander le recouvrement par la caisse d'allocations familiales (CAF) d'une prestation compensatoire versée sous forme de rente.

Cette procédure est possible lorsque les procédures de paiement direct et de saisie sur salaire ont échoué.

Veuillez vous rapprocher de la caisse (CAF) la plus proche de votre domicile.

Effectuer votre demande

Joindre les justificatifs suivants

Le formulaire doit être retourné à la CAF dont vous dépendez accompagné des pièces suivantes :

Dans tous les cas :
L’original du ou des jugement(s) fixant le montant de la pension alimentaire (jugement de divorce, etc...)
Copie de la notification du jugement ou de l’acte de signification du jugement par l’huissier s’ils sont en votre possession
Toute pièce justifiant le résultat obtenu dans le ou les action(s) que vous avez déjà engagée(s) pour obtenir le paiement de la pension alimentaire :
- pour tout paiement direct, saisies, notamment saisie des rémunérations : l’attestation de l’huissier, du greffier du tribunal judiciaire (incluant le tribunal de proximité),
- pour tout recouvrement public : le document délivré par le procureur de la République.

Si la pension est payée partiellement :
Liste des versements effectués (dates et montants), sur papier libre daté et signé.

En fonction de votre situation, des pièces complémentaires pourront vous être demandées par la juridiction (le service) en charge du traitement de votre demande.