Famille L'enfant Un enfant en situation difficile Enfant en situation difficile 

Enfant en situation difficile 

La consultation d’un dossier d'assistance éducative

Mis à jour le 30 avril 2019

partage mail

Vous souhaitez demander la consultation du dossier d'assistance éducative.

Si une procédure d'assistance éducative est ouverte, vous pouvez demander à en consulter le dossier. Le mineur, s’il est capable de discernement, peut également le consulter en présence d'un de ses parents ou de son avocat. En cas de refus opposé par les parents et si le mineur n’a pas déjà un avocat, le juge des enfants peut en désigner un ou autoriser le service éducatif déjà mandaté afin d’accompagner l’enfant pour cette consultation.

Veuillez contacter le greffe du tribunal pour enfants qui vous indiquera les jours et heures auxquelles vous pourrez consulter le dossier.

Effectuer votre demande

Veuillez saisir le code postal ou la commune du tribunal pour enfants en charge du dossier :