Contrastes renforcés :
Ministère
de la justice
justice.fr
Vos droits et démarches
Mis à jour le 12 février 2020
Vous souhaitez demander au juge des tutelles une habilitation judiciaire aux fins de représenter votre conjoint qui se trouve hors d'état de manifester sa volonté.
Si le code postal ou la commune que vous avez sélectionné se situe dans l'un des territoires ci-dessous, veuillez cliquer sur le lien correspondant pour obtenir les adresses des tribunaux compétents :
NON OBLIGATOIRE
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Veuillez renseigner le code postal ou la commune de votre lieu de résidence :