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Organisation de la perte d’autonomie 

Vous êtes marié(e), demande d’habilitation au juge afin de représenter votre conjoint(e)

Mis à jour le 30 avril 2019

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Vous souhaitez demander au juge des tutelles une habilitation judiciaire aux fins de représenter votre conjoint qui se trouve hors d'état de manifester sa volonté.

 

Si le code postal ou la commune que vous avez sélectionné se situe dans l'un des territoires ci-dessous, veuillez cliquer sur le lien correspondant pour obtenir les adresses des tribunaux compétents :

- Nouvelle Calédonie

- Polynésie française

- St Pierre et Miquelon

- Wallis et Futuna

Effectuer votre demande

Veuillez renseigner le code postal ou la commune de votre lieu de résidence :