Travail Un différend de nature individuelle à l'occasion d'un contrat de travail Informations utiles avant de saisir le conseil de prud’hommes

Informations utiles avant de saisir le conseil de prud’hommes

Mis à jour le 30 avril 2019

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QUEL CONSEIL DE PRUD'HOMMES SAISIR ?

Le salarié porte les différends et litiges devant le conseil de prud’hommes territorialement compétent, à savoir :

Si le travail est effectué au sein d’un établissement, le conseil de prud’hommes :

  • du lieu de l’établissement où est accompli le travail
  • du lieu où l’engagement a été contracté (lieu de signature du contrat, de l’accord entre les parties)
  • du lieu où l’employeur est établi (siège social, succursale)

Si le travail est effectué en dehors de toute entreprise ou établissement, le conseil de prud’hommes :

  • du domicile du salarié
  • du lieu où l’engagement a été contracté (lieu de signature du contrat, de l’accord entre les parties)
  • du lieu où l’employeur est établi (siège social, succursale).

Par ailleurs, lorsqu’un salarié est temporairement détaché sur le territoire national par une entreprise établie dans un autre état membre de la communauté européenne, les litiges  peuvent être portés devant le conseil de prud’hommes compétent par rapport au lieu où a été exécutée la prestation
Lorsque la prestation est ou a été exécutée dans le ressort de plusieurs conseils de prud’hommes, ces contestations sont portées devant l’une quelconque de ces juridictions.

 

SAISIR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES : QUI PEUT VOUS AIDER ? 

Pour connaître vos droits en matière de contrat de travail ou obtenir des informations, vous pouvez prendre attache avec :

  • les représentants syndicaux au sein de votre entreprise
  • les défenseurs syndicaux inscrits sur la liste tenue à la disposition du public à la direction régionale des entreprises, de la concurence, de la consommation, du travail et de l'emploi, dans chaque conseil de prud'hommes dans la cours d'appel de la région
  • l’inspection du travail
  • la direction départementale du travail
  • les permanences juridiques des syndicats
  • les consultations gratuites d’avocats au sein des mairies, des tribunaux de grande instance
  • les centres départementaux d’accès au droit, les maisons de justice et du droit, les points accès au droit du département
  • un avocat de votre choix.

Vous pouvez également consulter le site du ministère du travail.