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Contestations en matière de surendettement

Saisir le juge

Mis à jour le 27 janvier 2020

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Certaines contestations en matière de surendettement font l'objet d'une saisine directe devant le juge.

Si la contestation que vous entendez faire n'est pas prévue par le formulaire de requête au tribunal judiciaire (incluant le tribunal de proximité), il se peut que votre contestation doive être formée devant la commission de surendettement, ou le liquidateur judiciaire, qui se chargera de saisir le tribunal compétent.

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Veuillez saisir le code postal ou la commune : - du domicile du débiteur s'il réside en France - du siège de la commission saisie si le débiteur réside à l'étranger