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Contestations en matière de surendettement

Saisir le juge d'instance

Mis à jour le 30 avril 2019

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Certaines contestations en matière de surendettement font l'objet d'une saisine directe devant le juge d'instance par déclaration au greffe.

Si la contestation que vous entendez faire n'est pas prévue par le formulaire de déclaration au greffe du tribunal d'instance, il se peut que votre contestation doive être formée devant la commission de surendettement, ou le liquidateur judiciaire, qui se chargera de saisir le tribunal compétent.

Effectuer votre demande

Veuillez saisir le code postal ou la commune : - du domicile du débiteur s'il réside en France - du siège de la commission saisie si le débiteur réside à l'étranger