Divorce

Le partage des biens

Mis à jour le 30 avril 2019

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Séparation des époux : quelles conséquences sur le patrimoine ?

La séparation des époux entraîne un partage du patrimoine c’est-à-dire des biens meubles et immeubles. Ne sont concernés que les biens communs. Un bien commun est un bien qui appartient aux deux époux, par opposition à un bien propre, détenu par un seul époux. C’est le régime matrimonial qui détermine quels biens sont communs. En cas de séparation, les biens communs sont évalués et répartis entre les époux : on parle alors de liquidation du régime matrimonial.

Les biens concernés dépendent du régime matrimonial appliqué. C’est ce statut qui détermine le sort des biens des époux pendant le mariage et à la rupture. 

 

Il existe quatre types de régime matrimonial :

  • le régime légal de la communauté réduite aux acquêts ;

  • le régime de la communauté universelle ;

  • le régime de la participation aux acquêts ; 

  • le régime de la séparation de biens.

 

→ Pour plus d'information (Mariage sans contrat)

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En attente de la décision du juge, les biens continuent à être gérés par les époux conformément au régime matrimonial qui leur est applicable. 

 

 

Le juge qui prononce le divorce intervient également dans le partage des biens de la communauté, quel que soit le régime matrimonial adopté par les époux. 

 

En cas d’accord entre les époux sur les conditions de partage

Si les époux sont d’accord sur les conditions de partage, on parle alors de règlement conventionnel. Les époux peuvent conclure une convention sur le partage des biens ou déclarer qu’il n’y a pas de biens à partager.

 

En cas de désaccord entre les époux sur les conditions de partage

Dans le cas contraire, on parle de règlement non conventionnel. Un notaire, désigné par le juge, sera alors chargé d’évaluer la valeur des biens de la communauté.   

 

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Il est possible de revenir sur le partage des biens résultant d'un divorce dans deux cas :
 
  • si l’un des ex-époux a été lésé de plus d’un quart de la valeur des biens ; 
  • si les ex-époux ont oublié d’insérer dans l’acte de partage un bien leur appartenant en commun.

 

 

 

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