Le tribunal judiciaire

La réforme de l'organisation judiciaire expliquée

Mis à jour le 3 décembre 2019

partage mail

Pour simplifier les procédures judiciaires et s’adapter aux nouvelles évolutions numériques, une réforme judiciaire est mise en œuvre à compter du 1er janvier 2020  portant sur l’organisation et le fonctionnement des juridictions.

Les tribunaux  d’instance et de grande instance situés dans une même ville sont regroupés en une juridiction unique : le tribunal judiciaire.

Le tribunal d’instance situé dans une commune différente d’un tribunal de grande instance devient une chambre détachée de ce tribunal judiciaire, appelée tribunal de proximité.

Cette nouvelle organisation garantit un maintien de la justice de proximité puisqu’aucun site judiciaire n’est supprimé.

 

Le tribunal judiciaire est issu de la fusion des tribunaux de grande instance et des tribunaux d’instance. 
 

Le tribunal de grande instance et les tribunaux d’instance existants situés dans la même commune deviendront une seule juridiction : le tribunal judiciaire. Son ressort territorial correspond, en principe, au département.
 

Désormais, le tribunal judiciaire devient la seule juridiction de droit commun de première instance en matière civile, pénale et commerciale compétente pour les litiges n’ayant pas été attribués à une autre juridiction.
 

Le tribunal judiciaire reprend entièrement les compétences des tribunaux d’instance et de grande instance, quel que soit le montant du litige.
S’il existe plusieurs tribunaux judiciaires dans un même département, ceux-ci pourront être spécialisés pour les affaires complexes ou comptant un grand nombre de parties.

 

Le tribunal d’instance situé dans une commune différente du tribunal de grande instance devient une chambre détachée du tribunal judiciaire dénommée « tribunal de proximité ».
 

Le tribunal de proximité garde un périmètre d’attributions proche de celui de l’actuel tribunal d’instance à l’exception des élections professionnelles et du contentieux des contrats de travail des marins qui deviennent des compétences exclusives du tribunal judiciaire.

 

Un juge des contentieux de la protection est créé dans chaque tribunal de proximité et au sein du tribunal judiciaire pour statuer sur :

  • le crédit à la consommation,
  • le surendettement des particuliers,
  • le contrat de louage d’immeuble à usage d’habitation,
  • la protection des majeurs,
  • l’expulsion des personnes sans droit ni titre.

Le juge des contentieux de la protection connaîtra à charge d’appel ou en dernier ressort des actions en raison de la nature du litige :

  • à charge d’appel  pour les litiges tendant à l’expulsion des personnes,
  • en dernier ressort pour une demande inférieure ou égale à la somme de 5 000 € et à charge d’appel quand la demande excède cette somme ou est indéterminée.