Vous êtes un professionnel en lien avec la justice : modalités d'inscription

Mise à jour le 30 août 2017

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Vous êtes expert

Vous obtiendrez des renseignements sur les modalités d'inscription sur la liste des experts :

- soit en contactant directement la cour d'appel dont vous dépendez,

- soit en consultant le site internet de cette cour d'appel.

 

Vous êtes interprète

Vous souhaitez être traducteur uniquement dans le cadre de la procédure CESEDA (Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile) : la demande s'effectue auprès du tribunal de grande instance.

Vous souhaitez être traducteur dans un cadre général : la demande s'effectue auprès du tribunal de grande instance et est ensuite instruite par la cour d'appel. Vous devez préalablement consulter le site internet de la cour d'appel afin de consulter le calendrier de dépôt des demandes.

 

Trouver les coordonnées d'une cour d'appel

Vous trouverez les coordonnées d'une cours d'appel en utilisant le moteur de recherche :