Protection des données personnelles

Mis à jour le 24 janvier 2020

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Les bureaux d’aide juridictionnelle (BAJ) procèdent à un traitement de vos données personnelles pour la gestion des demandes d'aide juridictionnelle, l'édition des décisions et courriers ainsi que le suivi des recours et la production de statistiques relatives à ces demandes. Ce traitement de données répond à une mission d’intérêt public confiée au ministère de la Justice et à ses juridictions conformément à l’article 6.1.e du règlement général sur la protection des données (RGPD).

Durée de conservation

Les informations et données à caractère personnel enregistrées sont conservées cinq ans conformément à l’article 7 de l’arrêté du 25 septembre 1996 relatif à la gestion automatisée des dossiers d'aide juridictionnelle.

Destinataires

Ces informations et données personnelles ne peuvent être communiquées qu’aux magistrats et greffiers des juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif, aux seuls agents habilités du Trésor public et des caisses de règlement pécuniaire des avocats, aux organismes professionnels des officiers ministériels ou publics, aux avocats ou les officiers publics ou ministériels choisis ou désignés conformément à l’article 4 de l’arrêté du 25 septembre 1996.

Vos droits

Vous disposez d’un droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), si vous considérez que le traitement de données à caractère personnel n’est pas conforme au règlement général sur la protection des données conformément à l’article 77 de ce règlement et à l’article 8. I. c de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Vous pouvez également avoir accès à vos données, demander leur rectification ou la limitation de leur traitement voire vous opposer, pour des raisons tenant à votre situation particulière, au traitement de ces dernières.

Pour toute question sur le traitement de vos données, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données du ministère de la justice à l’adresse suivante : Ministère de la justice, DPD, 13 Place Vendôme, 75001 Paris ou dpd@justice.gouv.fr

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés ou que ce dispositif n’est pas conforme aux règles de protection des données personnelles, vous pouvez adresser une réclamation auprès de la CNIL.

Les réponses aux demandes d’informations de ce formulaire conditionnent la possibilité d’obtenir l’aide juridictionnelle. A défaut de réponse de votre part ou de la transmission des pièces nécessaires, dans un délai maximum de deux mois, le bureau ou la section du bureau d’aide juridictionnelle qui traite votre demande peut prononcer la caducité de cette dernière conformément à l’article 42 du décret du 19 décembre 1991.  

Identité du responsable des traitements

Vous pouvez faire valoir ces droits, en vous adressant au greffier en chef du tribunal judiciaire près lequel le bureau d’aide juridictionnelle est établi ou auprès du secrétaire de juridiction exerçant les fonctions d’administration du bureau conformément à l’article 7 du décret 19 décembre 1991 portant application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

En savoir plus

Textes de références

- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

- Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

- Arrêté du 25 septembre 1996 relatif à la gestion automatisée des dossiers d'aide juridictionnelle

       - Règlement général sur la protection des données - RGPD