1er janvier 2021 : la réforme de l’aide juridictionnelle entre en vigueur

Mis à jour le 31 décembre 2020

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Une réforme ambitieuse de l’aide juridictionnelle est entrée en vigueur le 1er janvier 2021. Elle va permettre de moderniser, de simplifier et d’alléger les démarches des demandeurs.

L’accès à la justice est un droit fondamental garanti par l’État : il implique que les personnes les plus démunies puissent saisir la justice pour faire valoir leurs droits ou se défendre. Elles peuvent donc bénéficier de l’aide juridictionnelle, qui permet la prise en charge, en totalité ou en partie, des frais liés à une procédure judiciaire.

Depuis le 1er janvier 2021, l’aide juridictionnelle fait l’objet d’une réforme majeure dont les objectifs sont les suivants :  

 

  • Garantir une plus grande équité et moderniser le traitement des demandes. A partir du 1er janvier 2021, l’aide juridictionnelle pourra être accordée en fonction :
  • Du revenu fiscal de référence (ou, dans certains cas particuliers, des ressources imposables du demandeur) ;
  • De l’épargne (patrimoine mobilier) et du patrimoine immobilier du demandeur (à l’exception de sa résidence principale et de ses biens à usage professionnel). Des plafonds d’éligibilité fixés par décret permettent de garantir l’équité dans le traitement des demandes sur l’ensemble du territoire national ; 
  • De la composition du foyer fiscal du demandeur.

 

  • Permettre le dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle en ligne grâce au système d’information de l’aide juridictionnelle (SIAJ).

Il fera tout d’abord l’objet d’une expérimentation au printemps auprès de quelques juridictions, avant d’être progressivement déployé sur l’ensemble du territoire national au cours du 2ème semestre 2021. Ce projet informatique ambitieux permettra aux justiciables de déposer leurs demandes d’aide juridictionnelle en ligne, grâce à un téléservice accessible sur internet.

 

  • Moderniser et simplifier les démarches des demandeurs :
  • les personnes qui déposeront leur demande d’aide juridictionnelle en ligne seront dispensées de fournir de nombreuses informations et de nombreux justificatifs grâce au principe du « Dites-le nous une fois » ;
  • La demande en ligne déposée depuis le téléservice SIAJ, s’appuiera sur le dispositif France connect, qui facilite déjà aujourd’hui les démarches de plus de 20 millions de personnes en France.

 

  • Faciliter les échanges entre les demandeurs et les juridictions

Les demandeurs qui utiliseront le formulaire en ligne pourront suivre directement l’avancement de leur demande sans avoir à se déplacer, et recevoir directement, au moyen du téléservice, la décision rendue par le bureau d’aide juridictionnelle.

 

La modernisation et la simplification du traitement des demandes d’aide juridictionnelle aura progressivement pour effet de raccourcir les délais de traitement de ces demandes, ce qui contribuera à faciliter et à favoriser l’accès à la justice des plus démunis.