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Vos droits et démarches
Mis à jour le 31 décembre 2020
Une réforme ambitieuse de l’aide juridictionnelle est entrée en vigueur le 1er janvier 2021. Elle va permettre de moderniser, de simplifier et d’alléger les démarches des demandeurs. L’accès à la justice est un droit fondamental garanti par l’État : il implique que les personnes les plus démunies puissent saisir la justice pour faire valoir leurs droits ou se défendre. Elles peuvent donc bénéficier de l’aide juridictionnelle, qui permet la prise en charge, en totalité ou en partie, des frais liés à une procédure judiciaire. |
Depuis le 1er janvier 2021, l’aide juridictionnelle fait l’objet d’une réforme majeure dont les objectifs sont les suivants :
Il fera tout d’abord l’objet d’une expérimentation au printemps auprès de quelques juridictions, avant d’être progressivement déployé sur l’ensemble du territoire national au cours du 2ème semestre 2021. Ce projet informatique ambitieux permettra aux justiciables de déposer leurs demandes d’aide juridictionnelle en ligne, grâce à un téléservice accessible sur internet.
Les demandeurs qui utiliseront le formulaire en ligne pourront suivre directement l’avancement de leur demande sans avoir à se déplacer, et recevoir directement, au moyen du téléservice, la décision rendue par le bureau d’aide juridictionnelle.
La modernisation et la simplification du traitement des demandes d’aide juridictionnelle aura progressivement pour effet de raccourcir les délais de traitement de ces demandes, ce qui contribuera à faciliter et à favoriser l’accès à la justice des plus démunis.