OASIS est destiné à transmettre via la chaîne de permanence, des informations relatives aux incidents susceptibles de porter atteinte à l'activité de PJJ, à la prise en charge des publics confiés à la PJJ (SP et SAH) et aux conditions de travail des professionnels. Il permet également d’effectuer un suivi administratif de ces signalements qu’ils mettent en cause, comme auteur ou victime, un mineur, un jeune majeur, un professionnel ou un tiers et de procéder à des analyses qualitatives et quantitatives des incidents signalés.

L’application OASIS est le système d’information de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) du ministère de la Justice (13, place Vendôme – 75042 Paris Cedex 01, Téléphone : 01 70 22 74 37, www.justice.gouv.fr).

OASIS a vocation à :

• sécuriser le stockage, les échanges et les transmissions relatifs aux incidents signalés ;
• simplifier le signalement des incidents via la chaîne de permanence (SP et SAH) ;
• simplifier le traitement et le suivi des incidents signalés à tous les niveaux (AC, ENPJJ, DIR, etc.) en centralisant les informations pertinentes dans un même outil ;
• simplifier l’analyse des incidents signalés à des fins de pilotage de l’activité, de prévention des incidents et d’amélioration des pratiques professionnelles.

Le traitement OASIS est encadré par l’arrêté du 27 février 2026 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Outil d'analyse et de suivi des incidents signalés » (OASIS).

OASIS est un traitement qui relève du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, dit « RGPD ».

Il est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public conformément à l'article 6-1-e) du RGPD et tel que défini comme suit : « Le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement. »

OASIS enregistre principalement les données nécessaires à la bonne compréhension d’un incident. Les données collectées sont intégrées dans un formulaire permettant de recueillir des informations précises sur la nature et les circonstances de l’incident, sur les personnes impliquées dans ce dernier (en tant qu’auteur ou victime), ses conséquences et le traitement qui en a résulté.

Les données personnelles d’un jeune pris en charge par la PJJ, d’un professionnel du SP ou du SAH, ou d’un tiers ne sont pas donc pas nécessairement traitées au sein d’OASIS. Les données de ces personnes ne seront traitées dans OASIS que dans le cadre d’un incident les concernant.

Catégories de données traitées

S’agissant des mineurs et des majeurs faisant l’objet d’une prise en charge par la protection judiciaire de la jeunesse, en qualité d’auteur, victime ou témoin d’un incident. Les données relatives :

• au signalement d’un incident ;
• à la criticité d’un incident ;
• à la temporalité et à la localisation d’un incident ;
• à la médiatisation d’un incident ;
• à la nature d’un incident, à sa description et à ses conséquences ;
• à l’identification : nom, prénom, statut, genre, date de naissance, pays de naissance, département de naissance, âge, connaissance d’un alias ;
• aux suivis judiciaire et administratif en cours et terminés de jeunes pris en charge par la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
• au profil et à la situation du jeune ainsi qu’au déroulé de sa prise en charge ;
• aux mesures prises à l’issue de la survenance d’un incident ;
• à des informations supplémentaires, issus des constatations de l’incident, strictement nécessaires à la bonne compréhension de la situation et de son traitement et ayant un lien direct avec celle-ci.

S’agissant des professionnels du secteur public et du secteur associatif habilité de la protection judiciaire de la jeunesse en qualité d’auteur, victime ou témoin de l’incident. Les données relatives :

• au signalement d’un incident ;
• à la criticité d’un incident ;
• à la temporalité et la localisation d’un incident ;
• à la médiatisation d’un incident ;
• à la nature d’un incident, à sa description et à ses conséquences ;
• à l'identification : nom, prénom, statut, genre ;
• à l’exercice de ses fonctions : secteur d’activité, sa fonction, son statut d’emploi, son lieu d’affectation, sa manière de servir ;
• à des informations supplémentaires, issues des constatations de l’incident, strictement nécessaires à la bonne compréhension de la situation et de son traitement et ayant un lien direct avec celle-ci.

S’agissant des « tiers » (personnes pouvant apparaître dans les signalements) en qualité d’auteur, victime ou témoin de l’incident. Les données relatives :

• à l’identification : nom, prénom, statut, genre ;
• à des informations supplémentaires, issues des constatations de l’incident, strictement nécessaires à la bonne compréhension de la situation et de son traitement et ayant un lien direct avec celle-ci.

S’agissant des utilisateurs du traitement. Les données relatives :

• à l’identification : identifiant, nom, prénom ;
• à l’exercice professionnel : fonction, structure de rattachement, profil utilisateur ; 
• aux coordonnées : adresse email professionnelle, adresse email professionnelle partagée, numéro de téléphone professionnel.

Elles sont conservées en base active pour une durée de 18 mois à compter de la date de création d’un formulaire incidents signalés. A l'issue de ce délai, ces données sont conservées en base d'archivage intermédiaire pour une durée de 42 mois. En archivage intermédiaire, elles sont consultables par un nombre restreint d’utilisateurs.

À l’issue de ce délai de 5 ans à compter de la création d’un formulaire, elles sont conservées dans les archives nationales conformément à l’article L211-2 du code du patrimoine si leur nature le justifie.

Enregistrement des actions dans l’application OASIS

Toutes les actions réalisées dans l’application OASIS sont tracées, c’est-à-dire enregistrées et horodatées.

Ces traces numériques sont enregistrées, sécurisées et conservées pendant 1 an. L'accès à ce fichier est limité à l'administrateur fonctionnel de l'application OASIS et aux administrateurs système.

Pour l’ensemble des données collectées – toutes catégories de personnes concernées – à l'exception des traces numériques

Les personnes, individuellement désignées et spécialement habilitées, qui ont accès au traitement OASIS, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaitre, sont les personnes suivantes :

• Les agents de catégorie A et B des services centraux relevant de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
• Les agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
• Les agents de catégorie A de l’Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse ;
• Les agents de catégorie A relevant du cabinet du garde des Secaux, ministre de la Justice, du cabinet de la direction de l'administration pénitentiaire, du cabinet des affaires criminelles et des grâces, du cabinet du secrétariat général du ministère de la Justice, et du département du haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère de la Justice ;
• Les professionnels du secteur associatif habilité de la protection judiciaire de la jeunesse.

Les données peuvent par ailleurs être transmises aux destinataires suivants n’accédant pas à OASIS, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d’en connaître : toute administration, établissement, autorité, ou personne publique ou privée intervenant directement ou indirectement dans le champ de la protection de l'enfance et de la justice des mineurs.

Les données transmises à ces destinataires sont nécessairement pseudonymisées, lors de l’export CSV/PDF.

S’agissant des traces numériques

S’agissant des traces de toute action dans l’application et du poste informatique à partir duquel l’action été réalisée, y accèdent uniquement l'administrateur fonctionnel de l'application OASIS et les administrateurs système.

Ces profils particuliers accèdent également aux données d’identification des utilisateurs et procèdent à la mise à jour des référentiels de l’application.

Les personnes concernées peuvent exercer leurs droits d’accès, de rectification, voire de limitation des données dans certains cas, par un courrier au Responsable informatique et libertés de la DPJJ à l’adresse suivante : ministère de la Justice, DPJJ, 13 place Vendôme-75042 Paris Cedex 01 ou par un courriel à l’adresse suivant : ril.dpjj@justice.gouv.fr.

En revanche, ni le droit d'opposition (sur le fondement de l’article 23.1. i) du RGPD) ni le droit à l’effacement (en application de l’article 17-3. b) du RGPD) ne s'appliquent à ce traitement. Ces exclusions sont justifiées au regard de la nécessité de disposer de l’ensemble des données relatives aux incidents signalés dans OASIS. L’absence de ces données serait en effet susceptible de porter atteinte à la continuité de l’activité de la PJJ et notamment à la continuité de la prise en charge des jeunes suivis ou des conditions de travail des professionnels qui sont des missions de la PJJ.

En cas de difficulté ou pour toute question relative au traitement de données et à l’exercice de droits, il est possible de contacter le délégué à la protection des données (DPD) du ministère de la Justice.
Le DPD est une personne qui a été désignée par le ministère de la justice et qui est chargée de veiller à la gestion et à la protection de ces dernières, en toute indépendance. Voici ses coordonnées : ministère de la Justice, DPD, 13 place Vendôme-75042 Paris Cedex 01 ou dpd@justice.gouv.fr.

Enfin, il est également possible d’adresser une réclamation à la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, 3 Place de Fontenoy, 75007 Paris ou www.cnil.fr).