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Complémentaire santé solidaire (ex-CMU-C)

Mis à jour le 04 juillet 2024

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez de faibles ressources ? La complémentaire santé solidaire vous aide pour vos dépenses de santé. Elle remplace la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C). Elle permet de vous faire rembourser la part complémentaire de vos dépenses de santé. Cela signifie que cette aide prend en charge ce qui n'est pas remboursé par l'Assurance maladie. La complémentaire santé solidaire est gratuite ou payante selon vos revenus. Nous vous exposons les règles en métropole et dans les Dom.

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Complémentaire santé solidaire : attribution simplifiée pour certains allocataires

La loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 prévoit une attribution simplifiée et un renouvellement automatique de la complémentaire santé solidaire (C2S) pour une partie de ceux percevant :

  • L'allocation aux adultes handicapés (AHH)

  • L'allocation de solidarité spécifique (ASS) et de l'allocation du contrat d’engagement jeune (ACEJ).

Un décret fixera la date exacte d'entrée en vigueur de ces modifications. Dès sa publication, cette page sera mise à jour. Dans l'attente, les informations restent à jour.

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À quoi sert la complémentaire santé solidaire ?

Si vous avez de faibles ressources , la complémentaire santé solidaire vous aide pour vos dépenses de santé.

Grâce à la complémentaire santé solidaire, vos dépenses de santé sont remboursées entièrement, dans la limite des tarifs de la Sécurité sociale.

 
Attention

Sans cette aide, vous devez payer la part complémentaire, c'est-à-dire ce qui n'est pas remboursé par l'Assurance maladie.

En plus de l'aide financière, vous avez droit à d'autres avantages :

  • Pas de dépassements d'honoraires

  • En cas d'hospitalisation, remboursement du forfait journalier. C'est le montant quotidien que vous devez normalement payer pour l'hébergement et la nourriture

  • Pas de franchise médicale ou de participation forfaitaire de 2 € à payer

  • Tiers-payant : vous n'avez pas à faire l'avance des frais médicaux sur les tarifs médicaux si vous respectez votre parcours de soins. Cela signifie de passer d'abord par votre médecin traitant avant d'aller voir un spécialiste

  • Forfaits de remboursement pour prothèses dentaires, lunettes, aides auditives

  • Forfaits de remboursement pour des dispositifs médicaux comme un canne, un fauteuil roulant ou des pansements

  • Réductions sur vos billets de train selon la région (si vous avez la complémentaire santé solidaire gratuite).

 
Exemple

À la pharmacie, vous n'avancez pas d'argent pour vos médicaments.

Quelles sont les conditions de ressources pour avoir droit à la complémentaire santé solidaire ?

Pour obtenir la complémentaire santé solidaire, vos revenus ne doivent pas dépasser un certain montant.

La complémentaire santé solidaire est gratuite ou payante selon le niveau de vos revenus.

 
Attention

L'attribution de la complémentaire santé solidaire gratuite est automatique pour les moins de 25 ans à la charge de bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA). Ce droit est renouvelé automatiquement après une période d'un an.

Si vous percevez le revenu de solidarité active (RSA), vous avez droit à la complémentaire santé solidaire gratuite. Cette attribution est automatique sauf opposition de votre part.

 
À noter

Depuis le 1er juillet 2024, le titulaire de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) est présumé avoir le droit à la complémentaire santé solidaire payante. Cette présomption ne s'applique pas si le titulaire de l'Asi et, éventuellement, son conjoint, concubin ou partenaire auquel il est lié par un Pacs, a exercé une activité salariée ou indépendante pendant les 3 mois civils précédant le dépôt de leur demande d'attribution de la complémentaire santé solidaire.

Il convient de distinguer s'il s'agit d'une 1re demande ou non.

1re demande

Selon vos revenus, la complémentaire santé solidaire (C2S) sera gratuite ou payante (avec participation).

Si vos revenus ne dépassent pas le plafond annuel indiqué, la C2S est gratuite  :

Plafond de ressources pour l'attribution de la C2S gratuite

Nombre de personnes au foyer

Plafond annuel de ressources

1 personne

10 166 €

2 personnes

15 249 €

3 personnes

18 298 €

4 personnes

21 348 €

Par personne en +

4 066 €

Elle est payante si vos revenus sont compris dans la fourchette suivante :

Plafond de ressources pour l'attribution de la C2S payante

Nombre de personnes au foyer

Plafond annuel de ressources

1 personne

Entre 10 166 € et 13 724 €

2 personnes

Entre 15 249 € et 20 586 €

3 personnes

Entre 18 298 € et 24 703 €

4 personnes

Entre 21 348 €et 28 820 €

Par personne supplémentaire

Entre 4 066 € et 5 490 €

Les ressources prises en compte sont celles perçues au cours d'une période de 12 mois. Cette période va du 13e mois jusqu'au 2e mois civil qui précède le mois de la demande.

 
Exemple

Vous faites une demande le 15 février 2025. Le mois de la demande est donc le mois de février. La période prise en compte (entre le 13e et 2e mois avant) est donc la période qui va du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.

Si vous avez des revenus de placements soumis à l'impôt sur le revenu (compte épargne, livret d'épargne bancaire, compte à terme, Perp...), les revenus pris en compte sont ceux du dernier avis d'imposition connu.

Si vous touchez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.

Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer

Nombre de personnes au foyer

Forfait logement

1

76,28 €

2

152,57 €

3 ou +

188,80 €

Bénéficiaire de la CMU-C

Rien ne change. Vous ne devez rien payer en plus : vous avez droit à la complémentaire santé solidaire gratuitement.

Si vous avez des revenus de placements soumis à l'impôt sur le revenu (compte épargne, livret d'épargne bancaire, compte à terme, Perp...), les revenus pris en compte sont ceux du dernier avis d'imposition connu.

Si vos revenus ne dépassent pas le plafond annuel indiqué, la C2S est gratuite  :

Plafond de ressources pour l'attribution de la C2S gratuite

Composition du foyer

Plafond annuel de ressources

1 personne

10 166 €

2 personnes

15 249 €

3 personnes

18 298 €

4 personnes

21 348 €

Par personne en +

4 066 €

Si vous touchez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.

Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer

Nombre de personnes au foyer

Forfait logement

1

76,28 €

2

152,57 €

3 ou +

188,80 €

Les ressources prises en compte sont celles perçues au cours d'une période de 12 mois. Cette période va du le 13e mois jusqu'au 2e mois civil qui précède le mois de la demande.

 
Exemple

Vous faites une demande le 15 février 2025. Le mois de la demande est donc le mois de février. La période prise en compte (entre le 13e et 2e mois avant) est donc la période qui va du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.

Bénéficiaire de l'aide pour une complémentaire santé (ACS)

Vous avez droit à la complémentaire santé solidaire en payant un faible montant, qui dépend de votre domicile et du nombre de personnes dans votre foyer.

Les ressources prises en compte sont celles perçues au cours d'une période de 12 mois. Cette période va du le 13e mois jusqu'au 2e mois civil qui précède le mois de la demande.

 
Exemple

Vous faites une demande le 15 février 2025. Le mois de la demande est donc le mois de février. La période prise en compte (entre le 13e et 2e mois avant) est donc la période qui va du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.

Si vous avez des revenus de placements soumis à l'impôt sur le revenu (compte épargne, livret d'épargne bancaire, compte à terme, Perp...), les revenus pris en compte sont ceux du dernier avis d'imposition connu.

Des plafonds de ressources sont prévus pour l'attribution de la complémentaire santé solidaire avec participation financière.

Plafond de ressources à ne pas dépasser pour l'attribution de la C2S avec participation financière

Foyer

Nombre de personnes

Plafond annuel de ressources

1 personne

13 724 €

2 personnes

20 586 €

3 personnes

24 703 €

4 personnes

28 820 €

Par personne supplémentaire

5 490 €

Si vous touchez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.

Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer

Nombre de personnes au foyer

Forfait logement

1

76,28 €

2

152,57 €

3 ou +

188,80 €

L'âge pris en compte est l'âge au 1er janvier de l'année d'attribution du droit à la complémentaire santé solidaire.

C2S :fparticipation inancière de l'assuré

Âge au 1er janvier de l'année d'attribution de la C2S

Montant mensuel

de la participation financière (cas général)

29 ans et moins

8 €

De 30 à 49 ans

14 €

De 50 à 59 ans

21 €

De 60 à 69 ans

25 €

De 70 ans et plus

30 €

Quelles sont les conditions de résidence en France pour avoit droit à la complémentaire santé solidaire ?

Il faut distinguer selon que vous ayiez ou non la nationalité française.

Vous êtes français

Vous devez être dans l'une des situations suivantes :

  • Vous devez résider en France sans interruption depuis plus de 3 mois

  • Vous bénéficiez d'un régime obligatoire de sécurité sociale car vous avez une activité professionnelle en France qui dure plus de 3 mois

  • Vous êtes inscrit dans un établissement d'enseignement en France

  • Vous faites un stage en France dans le cadre d'accords de coopération ou un stage de formation professionnelle pour une durée de plus de 3 mois

  • Vous percevez certaines prestations (prestations familiales, allocations aux personnes âgées, allocations logement, aide sociale, revenu de remplacement, allocation aux adultes handicapés, etc.)

  • Vous avez fait un volontariat international à l'étranger et n'avez pas droit à l'assurance maladie d'une autre façon.

 
À noter

Si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une adresse administrative.

Un Français établi hors de France peut-il prétendre à la C2S ?

Si vous êtes un Français établi à l'étranger, vous pouvez demander à être pris en charge par la C2S si vous répondez aux conditions suivantes :

  • Vous avez le droit à la Puma

  • Vous recevez des soins en France

  • Vos ressources sont inférieures au plafond.

Vous êtes étranger

Il faut distinguer selon la durée depuis laquelle vous êtes en France.

En France depuis plus de 3 mois

Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

  • Avoir un titre de séjour valide pour séjourner en France

  • Résider en France de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois.

Si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une adresse administrative auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée.

 
A Savoir

si vous êtes en situation irrégulière (c'est-à-dire que nous n'avez pas de papiers ou de droit d'être en France), vous pouvez demander à bénéficier de l'aide médicale de l'État (AME).

En France depuis moins de 3 mois

Vous devez être dans l'une des situations suivantes :

  • Vous bénéficiez d'un régime obligatoire de sécurité sociale car vous avez une activité professionnelle en France qui dure plus de 3 mois

  • Vous êtes Inscrit dans un établissement d'enseignement ou effectuez un stage en France dans le cadre d'accords de coopération ou vous êtes inscrit à un stage de formation professionnelle pour une durée de plus de 3 mois

  • Vous bénéficiez de certaines prestations (prestations familiales, allocations aux personnes âgées, de logement, d'aide sociale, revenu de remplacement, allocation aux adultes handicapés, etc.)

  • Vous avez fait un volontariat international à l'étranger et n'avez pas droit à l'assurance maladie d'une autre façon.

Si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une adresse administrative auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée.

 
A Savoir

si vous êtes en situation irrégulière (c'est-à-dire que nous n'avez pas de papiers ou de droit d'être en France), vous pouvez demander à bénéficier de l'aide médicale de l'État (AME).

Comment savoir si l'on peut bénéficier de la complémentaire santé solidaire ?

Un simulateur vous permet de savoir si vous pouvez bénéficier de la complémentaire santé solidaire :

Estimer ses droits à la complémentaire santé solidaire

Comment faire la demande de complémentaire santé solidaire ?

La demande se fait en ligne ou par courrier.

En ligne

Vous pouvez faire une demande en ligne sur votre compte ameli.

Demande de complémentaire santé solidaire

Il faudra renseigner votre numéro d'allocataire Caf.

Vous pourrez déposer de manière sécurisée les documents demandés :

  • Avis d'impôt ou de situation déclarative à l'impôt (Asdir)

  • Avis de taxe foncière

  • Avis de taxe locale d'habitation

  • Si vous avez vécu à l'étranger au cours des 12 derniers mois : justificatif de situation fiscale et sociale de chaque pays concerné

  • Si vous êtes demandeur du RSA : attestation de ressources fournie par la Caf ou la MSA.

Vous devrez peut-être donner aussi d'autres informations complémentaires pour l'étude de votre demande.

Depuis le 1er janvier 2022, lorsque vous faites une demande de RSA, les organismes chargés d'étudier votre demande réalisent les démarches pour vous attribuer la protection complémentaire. Vous pouvez vous opposer à cette démarche.

Par courrier

Vous devez remplir le formulaire cerfa n°12504 et l'envoyer à votre organisme d'assurance maladie.

Demande de complémentaire santé solidaire

Il faudra renseigner votre numéro d'allocataire Caf.

Vous pourrez déposer de manière sécurisée les documents demandés :

  • Avis d'impôt ou de situation déclarative à l'impôt (Asdir)

  • Avis de taxe foncière

  • Avis de taxe locale d'habitation

  • Si vous avez vécu à l'étranger au cours des 12 derniers mois : justificatif de situation fiscale et sociale de chaque pays concerné

  • Si vous êtes demandeur du RSA : attestation de ressources fournie par la Caf ou la MSA.

Vous devrez peut-être donner aussi d'autres informations complémentaires pour l'étude de votre demande.

Depuis le 1er janvier 2022, lorsque vous faites une demande de RSA, les organismes chargés d'étudier votre demande réalisent les démarches pour vous attribuer la protection complémentaire. Vous pouvez vous opposer à cette démarche.

Par procuration

Vous avez un compte Ameli

Si vous ne pouvez pas vous déplacer, il est possible de donner une procuration à un majeur.

Il pourra ainsi réaliser à votre place la démarche dans l'un des points d'accueil.

Cette procuration s'effectue en vous connectant à votre compte Ameli.

Ameli : faire une procuration

Vous cliquez sur la rubrique "Mes démarches" et sélectionnez "Faire ou révoquer une procuration en ligne".

Vous renseignez les informations personnelles liées à la personne qui vous représentera.

Une fois votre demande validée, vous imprimez la procuration et la remettez datée et signée à votre représentant. 

La procuration est valable un mois.

Votre représentant doit se rendre à l'un des points d'accueil de la CPAM avec les documents suivants :

  • Procuration datée et signée par vous

  • Sa pièce d'identité

  • Copie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport)

 
À noter

vous pouvez mettre fin à tout moment à cette procuration en allant sur votre compte Ameli.

Vous n'avez pas de compte Ameli

Vous remplissez un document écrit donnant procuration à un tiers en précisant son identité. Vous datez et vous signez ce document.

Votre représentant devra se présenter à l'un des points d'accueil avec les documents suivants :

  • Document de procuration

  • Copie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité ou passeport)

  • Sa propre pièce d'identité

Comment l'Assurance maladie étudie la demande de complémentaire santé solidaire ?

Votre organisme d'assurance maladie vous donne sa décision au plus tard 2 mois après avoir reçu votre demande. Si vous n'avez pas de réponse pendant plus 2 mois après votre demande, cela veut dire que votre demande est acceptée.

La décision vous indique, si besoin, le montant que vous devez payer pour bénéficier de la complémentaire santé solidaire.

Si vous avez reçu un refus, vous pouvez le contester. Vous avez 2 mois, à partir du jour où vous avez reçu le refus ( notification) pour faire une demande à la commission de recours amiable (CRA).

Combien de temps dure la complémentaire santé solidaire ?

Il convient de distinguer la C2S gratuite de la C2S payante.

C2S gratuite

La complémentaire santé solidaire gratuite dure 1 an à partir de la date indiquée sur l'attestation de droit.

Cette période est renouvelable.

C2S payante

La complémentaire santé solidaire payante dure 1 an. Cette durée est renouvelable.

La durée de validité démarre le 1er jour du mois après votre envoi des éléments nécessaires pour payer la participation que vous demande votre organisme d'Assurance maladie. Vous avez 3 mois pour envoyer ces documents.

Si vous ne payez pas le montant dû pour bénéficier de la complémentaire santé solidaire, vous n'y aurez plus droit, de façon temporaire.

Faut-il renouveler la complémentaire santé solidaire ?

La réponse n'est pas la même selon les situations.

Cas général

Oui, vous devez renouveler la complémentaire santé solidaire (gratuite ou payante) chaque année.

Vous devez demander le renouvellement entre 4 et 2 mois avant la date de fin (l'échéance) indiquée sur l'attestation. Vous devez demander le renouvellement de la même manière que la 1re demande et joindre tous les documents demandés.

Bénéficiare du RSA

Le renouvellement est automatique : vous n'avez rien à faire.

Bénéficiaire de l'Aspa

Le renouvellement est automatique : vous n'avez rien à faire.

Bénéficiaire de l'Asi

Le renouvellement est automatique.

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À quoi sert la complémentaire santé solidaire ?

Si vous avez de faibles ressources , la complémentaire santé solidaire vous aide pour vos dépenses de santé.

Grâce à la complémentaire santé solidaire, vos dépenses de santé sont remboursées entièrement, dans la limite des tarifs de la Sécurité sociale.

 
Attention

Sans cette aide, vous devez payer la part complémentaire, c'est-à-dire ce qui n'est pas remboursé par l'Assurance maladie.

En plus de l'aide financière, vous avez droit à d'autres avantages :

  • Pas de dépassements d'honoraires

  • En cas d'hospitalisation, remboursement du forfait journalier. C'est le montant quotidien que vous devez normalement payer pour l'hébergement et la nourriture

  • Pas de franchise médicale ou de participation forfaitaire de 2 € à payer

  • Tiers-payant : vous n'avez pas à faire l'avance des frais médicaux sur les tarifs médicaux si vous respectez votre parcours de soins. Cela signifie de passer d'abord par votre médecin traitant avant d'aller voir un spécialiste

  • Forfaits de remboursement pour prothèses dentaires, lunettes, aides auditives

  • Forfaits de remboursement pour des dispositifs médicaux comme un canne, un fauteuil roulant ou des pansements

  • Réductions sur vos billets de train selon la région (si vous avez la complémentaire santé solidaire gratuite).

 
Exemple

À la pharmacie, vous n'avancez pas d'argent pour vos médicaments.

Quelles sont les conditions de ressources pour avoir droit à la complémentaire santé solidaire ?

Pour obtenir la complémentaire santé solidaire, vos revenus ne doivent pas dépasser un certain montant.

La complémentaire santé solidaire est gratuite ou payante selon le niveau de vos revenus.

 
A Savoir

si vous, ou un membre de votre foyer, bénéficiez du revenu de solidarité active (RSA), vous avez droit à la complémentaire santé solidaire gratuite.

L'attribution de la complémentaire santé solidaire gratuite est automatique pour les moins de 25 ans à la charge de bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA). Ce droit est renouvelé automatiquement après une période d'un an.

 
A Savoir

Depuis le 1er juillet 2024, le titulaire de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) est présumé avoir le droit à la complémentaire santé solidaire payante. Cette présomption ne s'applique pas si le titulaire de l'Asi et, éventuellement, son conjoint, concubin ou partenaire auquel il est lié par un Pacs, a exercé une activité salariée ou indépendante pendant les 3 mois civils précédant le dépôt de leur demande d'attribution de la complémentaire santé solidaire.

Il convient de distinguer s'il s'agit d'une 1re demande ou non.

1re demande

Selon vos revenus, la complémentaire santé solidaire sera gratuite ou payante (avec participation).

Elle est gratuite si vos revenus ne dépassent pas le plafond de ressource suivant :

Plafond de ressources pour l'attribution de la C2S gratuite

Composition du foyer

Plafond annuel de ressources

1 personne

10 166 €

2 personnes

15 249 €

3 personnes

18 298 €

4 personnes

21 348 €

Par personne en +

4 066 €

Si vous avez des revenus de placements soumis à l'impôt sur le revenu (compte épargne, livret d'épargne bancaire, compte à terme, Perp...), les revenus pris en compte sont ceux du dernier avis d'imposition connu.

Elle est payante si vos revenus sont compris dans la fourchette suivante :

Plafond de ressources pour l'attribution de la C2S avec participation financière

Foyer

Nombre de personnes

Plafond annuel de ressources

1 personne

Entre 10 166 € et 13 724 €

2 personnes

Entre 15 249 € et 20 586 €

3 personnes

Entre 18 298 € et 24 703 €

4 personnes

Entre 21 348 €et 28 820 €

Par personne supplémentaire

Entre 4 066 € et 5 490 €

Les ressources prises en compte sont celles perçues au cours des 12 mois précédant la demande.

Si vous touchez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.

Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer

Nombre de personnes au foyer

Forfait logement

1

76,28 €

2

152,57 €

3 ou +

188,80 €

Bénéficiaire de la CMU-C

Rien ne change. Vous ne devez rien payer en plus : vous avez droit à la complémentaire santé solidaire gratuitement.

Si vous avez des revenus de placements soumis à l'impôt sur le revenu (compte épargne, livret d'épargne bancaire, compte à terme, Perp...), les revenus pris en compte sont ceux du dernier avis d'imposition connu.

Plafond de ressources pour l'attribution de la C2S gratuite

Composition du foyer

Plafond annuel de ressources

1 personne

10 166 €

2 personnes

15 249 €

3 personnes

18 298 €

4 personnes

21 348 €

Par personne en +

4 066 €

Si vous touchez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.

Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer

Nombre de personnes au foyer

Forfait logement

1

76,28 €

2

152,57 €

3 ou +

188,80 €

 
À noter

Les revenus pris en compte correspondent à ce que vous avez gagné ou perçu, au cours des 12 mois avant votre demande.

Bénéficiaire de l'aide pour une complémentaire santé (ACS)

Vous avez droit à la complémentaire santé solidaire en payant un faible montant, qui dépend de votre domicile et du nombre de personnes dans votre foyer.

Les ressources prises en compte sont celles perçues au cours des 12 mois précédant la demande.

Si vous avez des revenus de placements soumis à l'impôt sur le revenu (compte épargne, livret d'épargne bancaire, compte à terme, Perp...), les revenus pris en compte sont ceux du dernier avis d'imposition connu.

Plafond de ressources à ne pas dépasser pour l'attribution de la C2S avec participation financière

Foyer

Nombre de personnes

Plafond annuel de ressources

1 personne

13 724 €

2 personnes

20 586 €

3 personnes

24 703 €

4 personnes

28 820 €

Par personne supplémentaire

5 490 €

Si vous touchez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.

Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer

Nombre de personnes au foyer

Forfait logement

1

76,28 €

2

152,57 €

3 ou +

188,80 €

L'âge pris en compte est l'âge au 1er janvier de l'année d'attribution du droit à la complémentaire santé solidaire.

C2S : participation fnancière de l'assuré

Âge au 1er janvier de l'année d'attribution de la C2S

Montant mensuel

de la participation financière en Alsace-Moselle

29 ans et moins

2,80 €

De 30 à 49 ans

4,90 €

De 50 à 59 ans

7,30 €

De 60 à 69 ans

8,70 €

De 70 ans et plus

10,50 €

Quelles sont les conditions de résidence en France pour avoir droit à la complémentaire santé solidaire ?

Il faut distinguer selon que vous ayiez ou non la nationalité française.

Vous êtes français

Vous devez être dans l'une des situations suivantes :

  • Vous devez résider en France sans interruption depuis plus de 3 mois

  • Vous bénéficiez d'un régime obligatoire de sécurité sociale car vous avez une activité professionnelle en France qui dure plus de 3 mois

  • Vous êtes inscrit dans un établissement d'enseignement en France

  • Vous faites un stage en France dans le cadre d'accords de coopération ou un stage de formation professionnelle pour une durée de plus de 3 mois

  • Vous percevez certaines prestations (prestations familiales, allocations aux personnes âgées, allocations logement, aide sociale, revenu de remplacement, allocation aux adultes handicapés, etc.)

  • Vous avez fait un volontariat international à l'étranger et n'avez pas droit à l'assurance maladie d'une autre façon.

 
À noter

Si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une adresse administrative.

Un Français établi hors de France peut-il prétendre à la C2S ?

Si vous êtes un Français établi à l'étranger, vous pouvez demander à être pris en charge par la C2S si vous répondez aux conditions suivantes :

  • Vous avez le droit à la Puma

  • Vous recevez des soins en France

  • Vos ressources sont inférieures au plafond.

Vous êtes étranger

Il faut distinguer selon la durée depuis laquelle vous êtes en France.

En France depuis plus de 3 mois

Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

  • Avoir un titre de séjour valide pour séjourner en France

  • Résider en France de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois.

Si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une adresse administrative auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée.

 
A Savoir

si vous êtes en situation irrégulière (c'est-à-dire que nous n'avez pas de papiers ou de droit d'être en France), vous pouvez demander à bénéficier de l'aide médicale de l'État (AME).

En France depuis moins de 3 mois

Vous devez être dans l'une des situations suivantes :

  • Vous bénéficiez d'un régime obligatoire de sécurité sociale car vous avez une activité professionnelle en France qui dure plus de 3 mois

  • Vous êtes Inscrit dans un établissement d'enseignement ou effectuez un stage en France dans le cadre d'accords de coopération ou vous êtes inscrit à un stage de formation professionnelle pour une durée de plus de 3 mois

  • Vous bénéficiez de certaines prestations (prestations familiales, allocations aux personnes âgées, de logement, d'aide sociale, revenu de remplacement, allocation aux adultes handicapés, etc.)

  • Vous avez fait un volontariat international à l'étranger et n'avez pas droit à l'assurance maladie d'une autre façon.

Si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une adresse administrative auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée.

 
A Savoir

si vous êtes en situation irrégulière (c'est-à-dire que nous n'avez pas de papiers ou de droit d'être en France), vous pouvez demander à bénéficier de l'aide médicale de l'État (AME).

Comment savoir si l'on peut bénéficier de la complémentaire santé solidaire ?

Un simulateur vous permet de savoir si vous pouvez bénéficier de la complémentaire santé solidaire :

Estimer ses droits à la complémentaire santé solidaire

Comment faire la demande de complémentaire santé solidaire ?

La demande se fait en ligne ou par courrier.

En ligne

Vous pouvez faire une demande en ligne sur votre compte Ameli.

Demande de complémentaire santé solidaire

Il faudra renseigner votre numéro d'allocataire Caf.

Vous pourrez déposer de manière sécurisée les documents demandés :

  • Avis d'impôt ou de situation déclarative à l'impôt (Asdir)

  • Avis de taxe foncière

  • Avis de taxe locale d'habitation

  • Si vous avez vécu à l'étranger au cours des 12 derniers mois : justificatif de situation fiscale et sociale de chaque pays concerné

  • Si vous êtes demandeur du RSA : attestation de ressources fournie par la Caf ou la MSA.

Vous devrez peut-être donner aussi d'autres informations complémentaires pour l'étude de votre demande.

Depuis le 1er janvier 2022, lorsque vous faites une demande de RSA, les organismes chargés d'étudier votre demande réalisent les démarches pour vous attribuer la protection complémentaire. Vous pouvez vous opposer à cette démarche.

Par courrier

Vous devez remplir le formulaire cerfa n°12504 et l'envoyer à votre organisme d'assurance maladie.

Demande de complémentaire santé solidaire

Il faudra renseigner votre numéro d'allocataire Caf.

Vous pourrez déposer de manière sécurisée les documents demandés :

  • Avis d'impôt ou de situation déclarative à l'impôt (Asdir)

  • Avis de taxe foncière

  • Avis de taxe locale d'habitation

  • Si vous avez vécu à l'étranger au cours des 12 derniers mois : justificatif de situation fiscale et sociale de chaque pays concerné

  • Si vous êtes demandeur du RSA : attestation de ressources fournie par la Caf ou la MSA.

Vous devrez peut-être donner aussi d'autres informations complémentaires pour l'étude de votre demande.

Depuis le 1er janvier 2022, lorsque vous faites une demande de RSA, les organismes chargés d'étudier votre demande réalisent les démarches pour vous attribuer la protection complémentaire. Vous pouvez vous opposer à cette démarche.

Par procuration

Vous avez un compte Ameli

Si vous ne pouvez pas vous déplacer, il est possible de donner une procuration à un majeur.

Il pourra ainsi réaliser à votre place la démarche dans l'un des points d'accueil.

Cette procuration s'effectue en vous connectant à votre compte Ameli.

Ameli : faire une procuration

Vous cliquez sur la rubrique "Mes démarches" et sélectionnez "Faire ou révoquer une procuration en ligne".

Vous renseignez les informations personnelles liées à la personne qui vous représentera.

Une fois votre demande validée, vous imprimez la procuration et la remettez datée et signée à votre représentant. 

La procuration est valable un mois.

Votre représentant doit se rendre à l'un des points d'accueil de la CPAM avec les documents suivants :

  • Procuration datée et signée par vous

  • Sa pièce d'identité

  • Copie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport)

 
À noter

vous pouvez mettre fin à tout moment à cette procuration en allant sur votre compte Ameli.

Vous n'avez pas de compte Ameli

Vous remplissez un document écrit donnant procuration à un tiers en précisant son identité. Vous datez et vous signez ce document.

Votre représentant devra se présenter à l'un des points d'accueil avec les documents suivants :

  • Document de procuration

  • Copie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité ou passeport)

  • Sa propre pièce d'identité

Comment l'Assurance maladie étudie la demande de complémentaire santé solidaire ?

Votre organisme d'assurance maladie vous donne sa décision au plus tard 2 mois après avoir reçu votre demande. Si vous n'avez pas de réponse pendant plus 2 mois après votre demande, cela veut dire que votre demande est acceptée.

La décision vous indique, si besoin, le montant que vous devez payer pour bénéficier de la complémentaire santé solidaire.

Vous avez reçu un refus. Vous pouvez le contester. Vous avez 2 mois, à partir du jour où vous avez reçu le refus ( notification) pour faire une demande à la commission de recours amiable (CRA).

Combien de temps dure la complémentaire santé solidaire ?

Il convient de distinguer la C2S gratuite de la C2S payante.

C2S gratuite

La complémentaire santé solidaire gratuite dure 1 an à partir de la date indiquée sur l'attestation de droit.

C2S payante

La complémentaire santé solidaire payante dure 1 an.

La durée de validité démarre le 1er jour du mois après votre envoi des éléments nécessaires pour payer la participation que vous demande votre organisme d'assurance maladie. Vous avez 3 mois pour envoyer ces documents.

Si vous ne payez pas le montant dû pour bénéficier de la C2S vous n'y aurez plus droit, de façon temporaire.

Faut-il renouveler la complémentaire santé solidaire ?

La réponse n'est pas la même selon les situations.

Cas général

Oui, vous devez renouveler la complémentaire santé solidaire (gratuite ou payante) chaque année.

Vous devez demander le renouvellement entre 4 et 2 mois avant la date de fin (l'échéance) indiquée sur l'attestation. Vous devez demander le renouvellement de la même manière que la 1re demande et joindre tous les documents demandés.

Bénéficiaire du RSA

Le renouvellement est automatique : vous n'avez rien à faire.

Bénéficiaire de l'Aspa

Le renouvellement est automatique : vous n'avez rien à faire.

Bénéficiaire de l'Asi

Le renouvellement est automatique.

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À quoi sert la complémentaire santé solidaire ?

Si vous avez de faibles ressources , la complémentaire santé solidaire vous aide pour vos dépenses de santé.

Grâce à la complémentaire santé solidaire, vos dépenses de santé sont remboursées entièrement, dans la limite des tarifs de la Sécurité sociale.

 
Attention

Sans cette aide, vous devez payer la part complémentaire, c'est-à-dire ce qui n'est pas remboursé par l'Assurance maladie.

En plus de l'aide financière, vous avez droit à d'autres avantages :

  • Pas de dépassements d'honoraires

  • En cas d'hospitalisation, remboursement du forfait journalier. C'est le montant quotidien que vous devez normalement payer pour l'hébergement et la nourriture

  • Pas de franchise médicale ou de participation forfaitaire de 2 € à payer

  • Tiers-payant : vous n'avez pas à faire l'avance des frais médicaux sur les tarifs médicaux si vous respectez votre parcours de soins. Cela signifie de passer d'abord par votre médecin traitant avant d'aller voir un spécialiste

  • Forfaits de remboursement pour prothèses dentaires, lunettes, aides auditives

  • Forfaits de remboursement pour des dispositifs médicaux comme un canne, un fauteuil roulant ou des pansements

  • Réductions sur vos billets de train selon la région (si vous avez la complémentaire santé solidaire gratuite).

 
Exemple

À la pharmacie, vous n'avancez pas d'argent pour vos médicaments.

Quelles sont les conditions de ressources pour avoir droit à la complémentaire santé solidaire ?

Pour obtenir la complémentaire santé solidaire, vos revenus ne doivent pas dépasser un certain montant.

La complémentaire santé solidaire est gratuite ou payante selon le niveau de vos revenus.

 
A Savoir

si vous, ou un membre de votre foyer, bénéficiez du revenu de solidarité active (RSA), vous avez droit à la complémentaire santé solidaire gratuite.

L'attribution de la complémentaire santé solidaire est automatique pour les moins de 25 ans à la charge de bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA). Ce droit est renouvelé automatiquement après une période d'un an.

 
A Savoir

Depuis le 1er juillet 2024, le titulaire de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) est présumé avoir le droit à la complémentaire santé solidaire payante. Cette présomption ne s'applique pas si le titulaire de l'Asi et, éventuellement, son conjoint, concubin ou partenaire auquel il est lié par un Pacs, a exercé une activité salariée ou indépendante pendant les 3 mois civils précédant le dépôt de leur demande d'attribution de la complémentaire santé solidaire.

Il convient de distinguer s'il s'agit d'une 1re demande ou non.

1re demande

Selon vos revenus la complémentaire santé solidaire sera gratuite ou payante (avec participation).

Elle est gratuite si vos revenus ne dépassent pas le plafond annuel de ressource suivant :

Plafond de ressources pour l'attribution de la C2S gratuite

Composition du foyer

Plafond annuel de ressources

1 personne

11 315 €

2 personnes

16 972 €

3 personnes

20 366 €

4 personnes

23 760 €

Par personne en +

4 526 €

Si vous avez des revenus de placements soumis à l'impôt sur le revenu (compte épargne, livret d'épargne bancaire, compte à terme, Perp...), les revenus pris en compte sont ceux du dernier avis d'imposition connu.

Elle est payante si vos revenus sont compris dans la fourchette suivante :

Plafond de ressources pour l'attribution de la C2S avec participation financière

Foyer

Nombre de personnes

Plafond annuel de ressources

DOM

1 personne

Entre 11 315 € et 15 275 €

2 personnes

Entre 16 972 € et 22 912 €

3 personnes

Entre 20 366 € et 27 494 €

4 personnes

Entre 23 760 € et 32 077 €

Par personne supplémentaire

Entre 4 526 € et 6 110 €

Les ressources prises en compte sont celles perçues au cours des 12 mois précédant la demande.

Si vous touchez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.

Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer

Nombre de personnes au foyer

Forfait logement

1

76,28 €

2

152,57 €

3 ou +

188,80 €

Bénéficiaire de la CMU-C

Rien ne change. Vous ne devez rien payer en plus : vous avez droit à la complémentaire santé solidaire gratuitement.

Si vous avez des revenus de placements soumis à l'impôt sur le revenu (compte épargne, livret d'épargne bancaire, compte à terme, Perp...), les revenus pris en compte sont ceux du dernier avis d'imposition connu.

Plafond de ressources pour l'attribution de la C2S gratuite

Composition du foyer

Plafond annuel de ressources

1 personne

11 315 €

2 personnes

16 972 €

3 personnes

20 366 €

4 personnes

23 760 €

Par personne en +

4 526 €

Si vous touchez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.

Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer

Nombre de personnes au foyer

Forfait logement

1

76,28 €

2

152,57 €

3 ou +

188,80 €

 
À noter

les « revenus » pris en compte correspondent à ce que vous avez gagné ou perçu, au cours des 12 mois avant votre demande.

Bénéficiaire de l'aide pour une complémentaire santé (ACS)

Vous avez droit à la complémentaire santé solidaire en payant un faible montant, qui dépend de votre domicile et du nombre de personnes dans votre foyer.

Les ressources prises en compte sont celles perçues au cours des 12 mois précédant la demande.

Si vous avez des revenus de placements soumis à l'impôt sur le revenu (compte épargne, livret d'épargne bancaire, compte à terme, Perp...), les revenus pris en compte sont ceux du dernier avis d'imposition connu.

Plafond de ressources à ne pas dépasser pour l'attribution de la C2S avec participation financière

Foyer

Nombre de personnes

Plafond annuel de ressources

1 personne

15 275 €

2 personnes

22 912 €

3 personnes

27 494 €

4 personnes

32 077 €

Par personne supplémentaire

6 110 €

Si vous touchez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.

Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer

Nombre de personnes au foyer

Forfait logement

1

76,28 €

2

152,57 €

3 ou +

188,80 €

L'âge pris en compte est l'âge au 1er janvier de l'année d'attribution du droit à la complémentaire santé solidaire.

C2S : articipation financière de l'assuré

Âge au 1er janvier de l'année d'attribution de la C2S

Montant mensuel

de la participation financière

29 ans et moins

8 €

De 30 à 49 ans

14 €

De 50 à 59 ans

21 €

De 60 à 69 ans

25 €

De 70 ans et plus

30 €

Quelles sont les conditions de résidence en France pour avoir droit à la complémentaire santé solidaire ?

Il faut distinguer selon que vous ayiez ou non la nationalité française.

Vous êtes français

Vous devez être dans l'une des situations suivantes :

  • Vous devez résider en France sans interruption depuis plus de 3 mois

  • Vous bénéficiez d'un régime obligatoire de sécurité sociale car vous avez une activité professionnelle en France qui dure plus de 3 mois

  • Vous êtes inscrit dans un établissement d'enseignement en France

  • Vous faites un stage en France dans le cadre d'accords de coopération ou un stage de formation professionnelle pour une durée de plus de 3 mois

  • Vous percevez certaines prestations (prestations familiales, allocations aux personnes âgées, allocations logement, aide sociale, revenu de remplacement, allocation aux adultes handicapés, etc.)

  • Vous avez fait un volontariat international à l'étranger et n'avez pas droit à l'assurance maladie d'une autre façon.

 
À noter

Si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une adresse administrative.

Un Français établi hors de France peut-il prétendre à la C2S ?

Si vous êtes un Français établi à l'étranger, vous pouvez demander à être pris en charge par la C2S si vous répondez aux conditions suivantes :

  • Vous avez le droit à la Puma

  • Vous recevez des soins en France

  • Vos ressources sont inférieures au plafond.

Vous êtes étranger

Il faut distinguer selon la durée depuis laquelle vous êtes en France.

En France depuis plus de 3 mois

Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

  • Avoir un titre de séjour valide pour séjourner en France

  • Résider en France de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois.

Si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une adresse administrative auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée.

 
A Savoir

si vous êtes en situation irrégulière (c'est-à-dire que nous n'avez pas de papiers ou de droit d'être en France), vous pouvez demander à bénéficier de l'aide médicale de l'État (AME).

En France depuis moins de 3 mois

Vous devez être dans l'une des situations suivantes :

  • Vous bénéficiez d'un régime obligatoire de sécurité sociale car vous avez une activité professionnelle en France qui dure plus de 3 mois

  • Vous êtes Inscrit dans un établissement d'enseignement ou effectuez un stage en France dans le cadre d'accords de coopération ou vous êtes inscrit à un stage de formation professionnelle pour une durée de plus de 3 mois

  • Vous bénéficiez de certaines prestations (prestations familiales, allocations aux personnes âgées, de logement, d'aide sociale, revenu de remplacement, allocation aux adultes handicapés, etc.)

  • Vous avez fait un volontariat international à l'étranger et n'avez pas droit à l'assurance maladie d'une autre façon.

Si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une adresse administrative auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée.

 
A Savoir

si vous êtes en situation irrégulière (c'est-à-dire que nous n'avez pas de papiers ou de droit d'être en France), vous pouvez demander à bénéficier de l'aide médicale de l'État (AME).

Comment savoir si l'on peut bénéficier de la complémentaire santé solidaire ?

Un simulateur vous permet de savoir si vous pouvez bénéficier de la complémentaire santé solidaire :

Estimer ses droits à la complémentaire santé solidaire

Comment faire la demande de complémentaire santé solidaire ?

La demande se fait en ligne ou par courrier.

En ligne

Vous pouvez faire une demande en ligne sur votre compte Ameli.

Demande de complémentaire santé solidaire

Il faudra renseigner votre numéro d'allocataire Caf.

Vous pourrez déposer de manière sécurisée les documents demandés :

  • Avis d'impôt ou de situation déclarative à l'impôt (Asdir)

  • Avis de taxe foncière

  • Avis de taxe locale d'habitation

  • Si vous avez vécu à l'étranger au cours des 12 derniers mois : justificatif de situation fiscale et sociale de chaque pays concerné

  • Si vous êtes demandeur du RSA : attestation de ressources fournie par la Caf ou la MSA.

Vous devrez peut-être donner aussi d'autres informations complémentaires pour l'étude de votre demande.

Depuis le 1er janvier 2022, lorsque vous faites une demande de RSA, les organismes chargés d'étudier votre demande réalisent les démarches pour vous attribuer la protection complémentaire. Vous pouvez vous opposer à cette démarche.

Par courrier

Vous devez remplir le formulaire cerfa n°12504 et l'envoyer à votre organisme d'assurance maladie.

Demande de complémentaire santé solidaire

Il faudra renseigner votre numéro d'allocataire Caf.

Vous pourrez déposer de manière sécurisée les documents demandés :

  • Avis d'impôt ou de situation déclarative à l'impôt (Asdir)

  • Avis de taxe foncière

  • Avis de taxe locale d'habitation

  • Si vous avez vécu à l'étranger au cours des 12 derniers mois : justificatif de situation fiscale et sociale de chaque pays concerné

  • Si vous êtes demandeur du RSA : attestation de ressources fournie par la Caf ou la MSA.

Vous devrez peut-être donner aussi d'autres informations complémentaires pour l'étude de votre demande.

Depuis le 1er janvier 2022, lorsque vous faites une demande de RSA, les organismes chargés d'étudier votre demande réalisent les démarches pour vous attribuer la protection complémentaire. Vous pouvez vous opposer à cette démarche.

Par procuration

Vous avez un compte Ameli

Si vous ne pouvez pas vous déplacer, il est possible de donner une procuration à un majeur.

Il pourra ainsi réaliser à votre place la démarche dans l'un des points d'accueil.

Cette procuration s'effectue en vous connectant à votre compte Ameli.

Ameli : faire une procuration

Vous cliquez sur la rubrique "Mes démarches" et sélectionnez "Faire ou révoquer une procuration en ligne".

Vous renseignez les informations personnelles liées à la personne qui vous représentera.

Une fois votre demande validée, vous imprimez la procuration et la remettez datée et signée à votre représentant. 

La procuration est valable un mois.

Votre représentant doit se rendre à l'un des points d'accueil de la CPAM avec les documents suivants :

  • Procuration datée et signée par vous

  • Sa pièce d'identité

  • Copie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport)

 
À noter

vous pouvez mettre fin à tout moment à cette procuration en allant sur votre compte Ameli.

Vous n'avez pas de compte Ameli

Vous remplissez un document écrit donnant procuration à un tiers en précisant son identité. Vous datez et vous signez ce document.

Votre représentant devra se présenter à l'un des points d'accueil avec les documents suivants :

  • Document de procuration

  • Copie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité ou passeport)

  • Sa propre pièce d'identité

Comment l'Assurance maladie étudie la demande de complémentaire santé solidaire ?

Votre organisme d'assurance maladie vous donne sa décision au plus tard 2 mois après avoir reçu votre demande. Si vous n'avez pas de réponse pendant plus 2 mois après votre demande, cela veut dire que votre demande est acceptée.

La décision vous indique, si besoin, le montant que vous devez payer pour bénéficier de la complémentaire santé solidaire.

Vous avez reçu un refus mais vous pensez remplir les conditions pour avoir la complémentaire santé solidaire ?

Vous avez 2 mois, à partir du jour où vous avez reçu le refus ( notification) pour faire une demande à la commission de recours amiable (CRA).

Combien de temps dure la complémentaire santé solidaire ?

Il faut distinguer la C2S gratuite de la C2S payante.

C2S gratuite

La complémentaire santé solidaire gratuite dure 1 an à partir de la date indiquée sur l'attestation de droit.

C2S payante

La complémentaire santé solidaire payante dure 1 an.

La durée de validité démarre le 1er jour du mois après votre envoi des éléments nécessaires pour payer la participation que vous demande votre organisme d'assurance maladie. Vous avez 3 mois pour envoyer ces documents.

Si vous ne payez pas le montant dû pour bénéficier de la C2S vous n'y aurez plus droit, de façon temporaire.

Faut-il renouveler la complémentaire santé solidaire ?

La réponse n'est pas la même selon les situations.

Cas général

Oui, vous devez renouveler la complémentaire santé solidaire (gratuite ou payante) chaque année.

Vous devez demander le renouvellement entre 4 et 2 mois avant la date de fin (l'échéance) indiquée sur l'attestation. Vous devez demander le renouvellement de la même manière que la 1re demande et joindre tous les documents demandés.

Bénéficiaire du RSA

Le renouvellement est automatique : vous n'avez rien à faire.

Bénéficiaire de l'Aspa

Le renouvellement est automatique : vous n'avez rien à faire.

Bénéficiaire de l'Asi

Le renouvellement est automatique.