Juridictions civiles

Mis à jour le 01 janvier 2020

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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les juridictions civiles sont compétentes pour régler les litiges entre personnes privées (logement, litige de voisinage, divorce, travail, contrats..). Certaines sont spécialisées (prud'hommes, tribunal de commerce, tribunal paritaire des baux ruraux). Elles n'infligent pas de peines de prison ou d'amende, mais peuvent décider de mesures comme une indemnisation financière. Le juge peut imposer aux parties à tout stade de la procédure de rencontrer un médiateur qu'il désigne.

Mesures d'urgence - Covid-19 - Civil

Face à la propagation du virus Covid-19, les tribunaux ont été fermés à partir du lundi 16 mars 2020 sauf en ce qui concerne le traitement des contentieux essentiels (référés, urgence JAF et juge pour enfants) : https://www.justice.fr/info-coronavirus

Depuis le 11 mai 2020, les tribunaux reprennent progressivement une activité.

Les services d'accueil peuvent être joints par téléphone pour répondre à vos questions.