Vous êtes partie au procès, héritier ou ayant droit d’une partie

Toute partie au procès, héritier ou ayant droit d'une partie décédée peut demander la délivrance d’une copie de la décision rendue.

Si vous étiez représenté par un avocat, il a reçu une copie de la décision rendue, qu’il peut vous communiquer.

Dans certains cas, seul un extrait comprenant les informations essentielles peut vous être délivré (par exemple en cas de divorce, si vous n’êtes pas un des ex-époux).

Vous êtes un tiers au procès

Si vous êtes un tiers au procès, vous pouvez demander uniquement, la copie simple d'un jugement qui a été prononcé publiquement.

Connaître les cas où vous ne pouvez pas obtenir de copie

Vous ne pouvez pas obtenir une copie d’une décision dans les cas suivants :

• Liquidation de communauté

• Adoption, filiation, assistance éducative

• Modification des noms et prénoms

• Changement de régime matrimonial

• Tutelle et curatelle.

Vous êtes partie au procès, héritier ou ayant droit d’une partie

Vous pouvez demander au greffe de la juridiction compétente, de vous délivrer une copie simple ou une copie exécutoire de la décision.

Copie simple

La copie de la décision peut vous servir de preuve dans le cadre d'une démarche administrative par exemple.

Copie exécutoire

Chacune des parties au procès peut demander une copie exécutoire de la décision.

Si vous êtes représenté par un avocat, cette copie lui est adressée par le greffe.

La copie exécutoire permet de faire exécuter la décision du juge, par un commissaire de justice en l’absence d’exécution volontaire de la partie concernée.

S'il y a un motif légitime (par exemple, perte ou destruction de l'exemplaire qui vous a été délivré), une 2e copie exécutoire peut vous être délivrée. Vous devez en faire la demande au président de la juridiction qui a rendu la décision.

Vous êtes un tiers au procès

Si vous êtes un tiers au procès, vous pouvez uniquement demander une simple copie d'une décision prononcée publiquement.

Dans certains cas, des éléments de la décision peuvent être occultés, car leur divulgation pourrait porter atteinte à la sécurité ou à la vie privée des parties ou de leur entourage.

Décision rendue par un tribunal, une cour d’appel ou la Cour de Cassation

La demande de délivrance d’une copie de décision doit être adressée au greffe de la juridiction qui l’a rendue.

La demande peut se faire à l'aide du formulaire cerfa n°11808 ou sur papier libre, envoyé en lettre simple ou recommandée.

Demande de copie d'une décision de justice en matière civile, sociale ou commerciale

Décision rendue il y a plus de 30 ans

Au bout de 30 ans, les décisions sont transmises aux archives départementales, à qui vous devez adresser votre demande de copie.

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