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Acceptation pure et simple d’une succession

Vous agissez en qualité de tuteur ou dans le cadre d'une habilitation familiale et vous demandez au juge des tutelles l’autorisation d’accepter la succession au nom d’un majeur

Mis à jour le 11 février 2020

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Vous souhaitez accepter une succession purement et simplement au nom d'un majeur bénéficiant d'une mesure de protection juridique (tutelle, habilitation familiale).

 

Si le code postal ou la commune que vous avez sélectionné se situe dans l'un des territoires ci-dessous, veuillez cliquer sur le lien correspondant pour obtenir les adresses des tribunaux compétents :

- Nouvelle Calédonie

- Polynésie française

- St Pierre et Miquelon

- Wallis et Futuna

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NON OBLIGATOIRE

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Veuillez renseigner le code postal ou la commune du lieu de résidence du majeur (tutelle/habilitation familiale):