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Acceptation pure et simple d’une succession

Vous agissez en qualité de tuteur ou dans le cadre d'une habilitation familiale et vous demandez au juge des tutelles l’autorisation d’accepter la succession au nom d’un majeur

Mis à jour le 6 octobre 2026

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Vous souhaitez accepter une succession purement et simplement au nom d’un majeur bénéficiant d’une mesure de protection juridique (tutelle, habilitation familiale).

Selon le lieu de résidence du majeur

Si le lieu de résidence du majeur se situe dans l’un des territoires ci-dessous, cliquez sur le lien correspondant pour obtenir les adresses des tribunaux compétents :

Non obligatoire

Avocat

Être assisté ou représenté par un avocat

En savoir plus

Accepter ou renoncer à la succession (option successorale)

Comment régler une succession quand l’héritier est mineur ou majeur protégé ?

 
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Veuillez renseigner le code postal ou la commune du lieu de résidence du majeur (tutelle/habilitation familiale):