Famille Un décès, une donation Le règlement d'une succession L'acceptation pure et simple d'une succession Vous agissez en qualité de tuteur d’un majeur Acceptation pure et simple d’une succession
Mis à jour le 21 janvier 2020
Vous souhaitez accepter une succession purement et simplement au nom d'un majeur bénéficiant d'une mesure de protection juridique (tutelle, habilitation familiale).
Si le code postal ou la commune que vous avez sélectionné se situe dans l'un des territoires ci-dessous, veuillez cliquer sur le lien correspondant pour obtenir les adresses des tribunaux compétents :
Veuillez renseigner le code postal ou la commune du lieu de résidence du majeur (tutelle/habilitation familiale):
