Nationalité / Étrangers Nationalité Un certificat de nationalité française Refus de délivrance d’un certificat de nationalité française 

Refus de délivrance d’un certificat de nationalité française 

Recours contentieux devant le tribunal

Mis à jour le 7 septembre 2022

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Si votre demande de certificat est refusée, vous pouvez faire un recours contentieux auprès du tribunal judiciaire de votre domicile (tribunal judiciaire de Paris si vous vivez à l'étranger).

L'avocat est obligatoire. C'est l'avocat qui se charge de faire le recours.

Le recours doit être fait dans un délai de 6 mois à partir de la notification du refus ou de la fin des délais à l'issue desquels l'absence de décision vaut rejet de la demande.

Le recours doit être accompagné de votre demande de certificat de nationalité française et de l'éventuelle décision de refus.