Entreprise Les entreprises en difficulté Les procédures collectives La procédure de sauvegarde Il s'agit d'une entreprise commerciale ou artisanale Procédure de sauvegarde 

Procédure de sauvegarde 

Entreprise commerciale ou artisanale. Le tribunal que vous souhaitez saisir se situe dans le département du Bas Rhin, Haut Rhin, de la Moselle

Mise à jour le 30 avril 2019

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Vous souhaitez effectuer une demande de sauvegarde judiciaire.

Attention:

Depuis le 1er mars 2016 : sur saisine directe du débiteur et à la demande du Procureur de la république  ou à la demande du président du tribunal de commerce, certains tribunaux
spécialisés ont connaissance des procédures collectives qui intéressent les personnes ayant une activité commerciale ou artisanale et qui remplissent certaines conditions:

  • soit l'entreprise a un nombre de salariés qui est égal ou supérieur à 250 et dont le montant net du chiffre d'affaires est d'au moins 20 millions d'euros;
  • soit l' entreprise a un montant net du chiffre d'affaires  d'au moins 40 millions d'euros;
  • soit une société qui détient ou contrôle une autre société, dès lors que le nombre de salariés de l'ensemble des sociétés concernées est égal ou supérieur à 250 et que le montant net du chiffre d'affaires de l'ensemble de ces sociétés est d'au moins 20 millions d'euros;
  • soit une société qui détient ou contrôle une autre société, dès lors que le montant net du chiffre d'affaires de l'ensemble de ces sociétés est d'au moins 40 millions d'euros

Si vous êtes dans une de ces 4 conditions, cliquez sur le lien suivant pour connaître le tribunal de grande instance spécialisé

Précision :

En Alsace-Moselle, la représentation par avocat n'est pas obligatoire pour une déclaration de cessation des paiements, mais elle devient obligatoire pour le demandeur quand il y a une assignation du créancier sans l'être pour le défendeur.