Entreprise Les entreprises en difficulté Les procédures collectives La procédure de liquidation judiciaire Il s'agit d'une entreprise commerciale ou artisanale Liquidation judiciaire 

Liquidation judiciaire 

Entreprise commerciale ou artisanale. Le tribunal que vous souhaitez saisir se situe dans le département du Bas Rhin, Haut Rhin, de la Moselle

Mise à jour le 30 avril 2019

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Vous souhaitez effectuer une demande de liquidation judiciaire.

Attention:

Depuis le 1er mars 2016 : sur saisine directe du débiteur et à la demande du Procureur de la république  ou à la demande du président du tribunal de grande instance, certains tribunaux spécialisés ont connaissance des procédures collectives qui intéressent les personnes ayant une activité commerciale ou artisanale et qui remplissent certaines conditions:

  • soit l'entreprise a un nombre de salariés qui est égal ou supérieur à 250 et dont le montant net du chiffre d'affaires est d'au moins 20 millions d'euros;
  • soit l' entreprise a un montant net du chiffre d'affaires  d'au moins 40 millions d'euros;
  • soit une société qui détient ou contrôle une autre société, dès lors que le nombre de salariés de l'ensemble des sociétés concernées est égal ou supérieur à 250 et que le montant net du chiffre d'affaires de l'ensemble de ces sociétés est d'au moins 20 millions d'euros;
  • soit une société qui détient ou contrôle une autre société, dès lors que le montant net du chiffre d'affaires de l'ensemble de ces sociétés est d'au moins 40 millions d'euros

Si vous êtes dans une de ces 4 conditions cliquer sur le lien suivant pour connaître le tribunal de grande instance spécialisé

Précision :

En Alsace-Moselle, la représentation par avocat n'est pas obligatoire pour une déclaration de cessation des paiements, mais elle le devient pour le demandeur lorsqu'il existe une assignation du créancier sans l'être pour le défendeur.

Effectuer votre demande

Veuillez saisir le code postal ou la commune du lieu du siège social, ou à défaut de siège social sur le territoire français, le lieu où l'intéressé à le centre principal de ses intérêts en France.

En cas de changement de siège social de la personne morale dans les 6 mois ayant précédé la saisine du tribunal, le tribunal dans le ressort duquel se trouvait le siège initial demeure seul compétent. (Attention au cas de la compétence Tribunal de grande instance spécialisé si vous remplissez les conditions) :