Entreprise Les litiges commerciaux La procédure d'injonction de payer en matière commerciale Le domicile (ou siège social) du ou des débiteurs se situe dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin ou de la Moselle Injonction de payer commerciale, d’un montant supérieur à 10 000 euros. Le domicile ou siège social du ou des débiteurs se situe dans le Bas Rhin, Haut Rhin, la Moselle

Injonction de payer commerciale, d’un montant supérieur à 10 000 euros. Le domicile ou siège social du ou des débiteurs se situe dans le Bas Rhin, Haut Rhin, la Moselle

Mise à jour le 30 avril 2019

partage mail

Vous souhaitez saisir le tribunal pour un litige concernant une créance.

Précision: pour cette procédure d'injonction de payer, la représentation par avocat devient obligatoire lorsqu'il existe une possibilité de s'opposer à l'injonction de payer qui a été rendue.

Effectuer votre demande

Veuillez renseigner le code postal ou la commune du lieu du domicile (ou siège social) du ou des débiteurs :