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Injonction de payer commerciale, d’un montant supérieur à 10.000 euros. Le domicile ou siège social du ou des débiteurs se situe dans le Bas Rhin, Haut Rhin, la Moselle

Mis à jour le 4 février 2020

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Vous souhaitez saisir le tribunal pour un litige concernant une créance.

Précision: pour cette procédure d'injonction de payer, la représentation par avocat devient obligatoire lorsqu'il existe une possibilité de s'opposer à l'injonction de payer qui a été rendue.

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