Santé Une action en responsabilité médicale Une demande de dommages et intérêts Le préjudice a été subi au sein d'un hôpital privé Action en responsabilité médicale à l’encontre d’un établissement privé de santé  

Action en responsabilité médicale à l’encontre d’un établissement privé de santé  

Demande de dommages et intérêts, le montant est inférieur ou égal à 10.000 euros

Mis à jour le 2 janvier 2020

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 En cas d'extrême urgence (par exemple de danger immédiat) 
Vous pouvez obtenir une audience rapidement. Vous devez apporter la preuve de l'existence de cette urgence.

Vous souhaitez demander des dommages et intérêts auprès d'un établissement privé.

Vous devez saisir le tribunal judiciaire (incluant le tribunal de proximité) du lieu où le préjudice a été subi, par assignation. Veuillez vous rapprocher d’un huissier de justice.