Litiges financiers Une saisie sur rémunération, une cession de rémunération Cession de rémunération

Cession de rémunération

Mise à jour le 30 avril 2019

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Vous souhaitez demander une cession de rémunération.

Vous voulez céder une partie de votre rémunération pour payer une créance.
La cession des sommes dues à titre de rémunération s’opère par une déclaration en personne au greffe du tribunal d’instance du lieu où vous demeurez.

 

Si le code postal ou la commune que vous avez sélectionné se situe dans l'un des territoires ci-dessous, veuillez cliquer sur le lien correspondant pour obtenir les adresses des tribunaux compétents :

- Nouvelle Calédonie

- Polynésie française

- St Pierre et Miquelon

- Wallis et Futuna

Effectuer votre demande

Veuillez saisir le code postal ou la commune de votre lieu de résidence :