Exécution d'un jugement L'exécution d'un jugement du juge administratif Exécution d'un jugement administratif 

Exécution d'un jugement administratif 

L'administration est débitrice d'une somme d'argent

Mise à jour le 30 avril 2019

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Vous souhaitez faire exécuter un jugement du juge admnistratif dans lequel l'administration est débitrice d'une somme d'argent.

Attention:

  • Si l'administration condamnée à vous payer est l'Etat et qu'elle ne vous a pas payé dans les deux mois à compter de la notification de la décision, vous  pouvez présenter la décision au comptable public de votre département pour obtenir votre paiement.
  • Si l'administration qui a été condamnée est une collectivité territoriale ou un établissement public, en cas de non exécution de la décision dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, le préfet ou l'autorité de tutelle doit procéder au mandatement d'office de la somme due. Votre demande est à déposer auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture de votre département.

Pour des informations complémentaires, veuillez consulter le site du Conseil d'état